Prouver le détournement de clientèle par votre ancien salarié
Perte importante sur le chiffre d'affaires
ACTUALITE : les anciens salariés n'ont pas tous les droits
Selon un arrêt de la Cour de Cassation du 15 décembre 2011, la faute lourde du salarié (l'intention de nuire) doit être caractérisée pour que l'employeur reçoive des indemnités. En l'espèce, un salarié engagé au poste d'attaché commercial, avait été licencié pour baisse de son activité commerciale. Or, pendant le temps de son préavis, l'employeur s'était aperçu qu'il travaillait pour le compte d'une société concurrente, et qu'il détournait la clientèle au profit de ladite société (ce qui expliquait la baisse de son activité commerciale).La faute lourde était caractérisée : le salarié a violé l'obligation de fidélité inhérente à tout contrat de travail.
Pour la Cour, la baisse d'activité commerciale ayant justifié le licenciement du salarié s'expliquait par le travail effectué, au cours de l'exécution de son contrat, pour le compte d'une société concurrente, ce qui consistait bien en un détournement de clientèle de son employeur et faisait ressortir l'intention de nuire à l'entreprise. Le salarié a du verser 15 000€ à son ancien employeur, pour réparation du préjudice.
Le détournement de clientèle assimilé à de la concurrence déloyale
Le détournement de clientèle est le fait pour une entreprise de capter la clientèle d'une autre en créant une confusion dans l'esprit de la clientèle de ce dernier, en imitant sa marque, ses méthodes ou ses produits ou en le dénigrant auprès de ses clients et/ou prospects.C'est aussi le cas quand l'action d'un ancien employé, qui ne respecterait pas une obligation de non concurrence, démarcherait de manière active la clientèle effective de son ancien patron.
Dans un arrêt du 29 septembre 2015, la Cour de cassation a condamné deux associés, tous les deux anciens salariés de la société victime, en constatant que les agissements de la société concurrente avaient eu pour conséquence le détournement des principaux clients de la société victime, à payer la somme de 150 000 euros de dommages et intérêts à la société victime. La société concurrente a été créée par un ancien associé-cogérant de la société victime, et il s'est avéré que ce dernier a transféré des courriels, concernant les principaux clients, depuis son ancienne messagerie professionnelle à sa messagerie personnelle.
Protéger ses fichiers contre le vol afin d'éviter le détournement de clientèle
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