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Concurrence déloyale

La concurrence déloyale

Vous soupçonnez vos concurrents de pratiquer de la concurrence déloyale?

Le principe de la liberté du commerce et de l'industrie limité pour éviter les abus

ACTUALITE : la condamnation de Google est historique
Le géant américain a été condamné fin juin par la Commission Européenne à payer une amende de 2,42 milliards d'euros pour avoir violé les règles de concurrence de l'Union européenne en favorisant son comparateur de prix "Google Shopping". Un record. (lexpansion.lexpress.fr)

La loi et la jurisprudence en matière de concurrence déloyale

Cette notion, qui se trouve dans les articles du Code de commerce et dans le Code de la consommation, émane de l'article 2 de la loi de finance N° 63-628 du 2 juillet 1963. Par définition, la concurrence déloyale regroupe de manière assez générale tous les actes qui ne correspondent pas à une concurrence saine et qui causent préjudice au concurrent.

Cette notion ne se situe pas dans le domaine répressif, ce qui veut dire que l'action est exercée sur le fondement de la responsabilité délictuelle (1382 et 1383 du Code Civil).

Pour qu'une action en concurrence déloyale aboutisse, il faut que 3 éléments soient réunis : une faute de la part du concurrent, un préjudice subi par votre entreprise et un lien de causalité entre les deux. Mais prouver une faute de la part du concurrent n'est parfois pas chose simple.

Selon la jurisprudence, il existe quatre grandes catégories d'acte de concurrence déloyale :
  • Le parasitisme
  • La désorganisation
  • Le dénigrement
  • L'imitation ou la confusion

Notre action contre la concurrence déloyale

Notre rapport, joint à la requête rédigée par l'avocat, permet ainsi au juge de renforcer sa conviction et a pour finalité d'amener celui-ci à ordonner des investigations directes chez le concurrent (copies informatiques, copies papiers, saisies...).
Par cette ordonnance rendue par le juge, un huissier est ensuite désigné, assisté d'un informaticien, de la force publique et d'un serrurier, pour établir un procès-verbal de constat difficilement constestable.

AUTORISATIONS

Siret (69) : 532935624 00033

Siret (42) : 532935624 00066

Siret (38) : 532935624 00025

Siret (43) : 532935624 00074

 

AGD-042-2023-07-04-20180312469
Département 69
N°AUT-069-2114-03-31-20150469045
Département 42
N°AUT-042-2117-11-06-20180651568
Département 38
N°AUT-038-2112-07-08-20130337259 Département 43
N°AUT-043-2118-01-30-20190687178

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