Le code de déontologie des détectives privés

A quoi sert le code de déontologie des détectives privés?

Le code de déontologie des détectives privés souligne l'importance de l'intégrité, de la légalité, de la confidentialité, et de la responsabilité sociale dans la conduite des enquêtes privées. Ces principes sont essentiels pour garantir que la profession reste respectée et efficace dans sa contribution au système judiciaire et à la société dans son ensemble.

Les grands principes du métier de détective privé

La confidentialité

Protection des Informations: Les détectives privés doivent protéger la confidentialité des informations recueillies lors de leurs enquêtes. Ils ne peuvent divulguer ces informations qu'aux clients ou conformément à la loi.

La légalité

Conformité avec la Loi: Les activités doivent être menées dans le strict respect des lois locales et nationales. Cela inclut le respect des droits de la personne, comme le droit à la vie privée.

Non-Participation à des Activités Illégales: Les détectives ne doivent pas se livrer à des activités illégales, telles que le vol d'identité, la violation de propriété ou le piratage informatique.

L'intégrité professionnelle

Honnêteté et Précision: Les rapports et témoignages doivent être précis et basés sur des faits vérifiables. Aucune information ne doit être falsifiée ou exagérée.

Non-Discrimination: Les services doivent être fournis sans discrimination fondée sur la race, la religion, le sexe, l'âge, la nationalité ou tout autre critère discriminatoire.

La relation avec les clients

Transparence et Honnêteté: Les détectives doivent informer clairement leurs clients des services qu'ils peuvent légalement fournir et des coûts associés.

Consentement Éclairé: Les clients doivent être pleinement informés des méthodes et des risques potentiels avant le début de toute enquête.

Le conflits d'intérêts

Évitement des Conflits d'Intérêts: Les détectives ne doivent pas prendre de cas qui pourraient entraîner un conflit d'intérêts, que ce soit personnel ou professionnel.

La compétence professionnelle

Formation et Éducation: Un engagement envers la formation continue est essentiel pour maintenir les compétences à jour.

Utilisation des Technologies: Utiliser les technologies de manière éthique et légale pour recueillir des informations.

La responsabilité sociale

Contribution à la Justice: Les détectives privés jouent un rôle clé dans le système de justice en fournissant des informations précises et légalement obtenues.

Respect des Droits Humains: Le respect des droits fondamentaux est primordial dans toutes les opérations.

NOS RAPPORTS SONT RECEVABLES DEVANT LES JURIDICTIONS

En France, la recevabilité des rapports de détectives privés en justice suit des critères stricts, centrés sur la légalité de la méthode de collecte des informations. Selon la jurisprudence, ces rapports sont admissibles tant qu'ils respectent la loi et ne portent pas atteinte à la vie privée. La Cour de cassation a souligné dans plusieurs arrêts l'importance de la légalité dans la collecte des preuves. Par exemple, dans un arrêt du 7 novembre 2000 (Cour de cassation, 1re civ., n° 98-22139), la Cour a reconnu la validité d'un rapport de détective privé, soulignant que la surveillance et la collecte d'informations par un détective ne constituaient pas en soi une atteinte illicite à la vie privée. Cette jurisprudence met en évidence que, tant que les détectives opèrent dans le cadre légal, leurs rapports peuvent être utilisés comme moyens de preuve, laissant au juge le soin d'évaluer leur pertinence et leur poids dans chaque affaire spécifique.Cour de cassation consacre pour la première fois la recevabilité des rapports des détectives privés dans un arrêt du 7 novembre 1962. Il est établi que les rapports d'enquête des détectives privés peuvent être pris en considération comme pièces de procédure. Depuis cet arrêt, la Cour de cassation a constamment maintenu sa jurisprudence en se basant sur le même principe.

Notre agrément est contrôlé par le Conseil National des Activités Privés de Sécurité (CNAPS).

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LIRE LE CODE DE DÉONTOLOGIE


TITRE 1 Devoirs généraux des Agents de Recherches Privés.

Article 1

La profession d’Agent de Recherches Privées est définie par le législateur comme une profession libérale, qu’il est libre d’exercer en société commerciale ou de conseils. L’Agent de Recherches Privées, expressément mandaté, exerce sa mission sans aucune discrimination. Légitimité, légalité et loyauté sont les trois piliers fondamentaux de l’exercice de ses missions.

Article 2

Doit en toutes circonstances, respecter les principes de moralité, de probité et de dévouement indispensables à l’exercice de sa profession.

Article 3

Le secret professionnel, institué dans l’intérêt des mandants, s’impose à tout Agent de Recherches Privées dans les conditions établies par la loi. Le secret couvre tout ce qui est venu à sa connaissance dans l’exercice de sa profession, c’est-à-dire, non seulement ce qui lui a été confié, mais aussi ce qu’il a vu, entendu ou compris.

Article 4

L’Agent de Recherches Privées ne peut aliéner son indépendance professionnelle sous quelque forme que ce soit.

Article 5

L’Agent de Recherches Privées doit respecter le droit que possède toute personne, physique ou morale, de choisir librement le professionnel qu’elle désire.

Article 6

L’Agent de Recherches Privées doit écouter ou conseiller avec la même conscience toute personne quel que soit son origine, ses mœurs, sa situation de famille, son appartenance ou non à une ethnie, une nation, une religion, une philosophie, son handicap, son état de santé, sa réputation voire les sentiments que lui-même peut éprouver à son égard. Il ne doit jamais se départir d’une attitude correcte et attentive.

Article 7

Dans les limites fixées par la loi, l’Agent de Recherches Privées est libre de la conduite de ses enquêtes qui sera celle qu’il estime la plus appropriée en la circonstance. Il lui appartient de tenir compte des avantages, des inconvénients et des conséquences, des différentes méthodes d’enquêtes possibles. Il a une obligation de moyens et non de résultat. Code de déontologie des Agents de Recherches Privées

Article 8

L’Agent de Recherches Privées se doit d’entretenir et perfectionner ses connaissances professionnelles; il doit prendre toutes dispositions nécessaires pour se maintenir informé de l’évolution de la législation française et du droit des libertés fondamentales.

Article 9

L’Agent de Recherches Privées doit apporter son concours aux autorités publiques dès lors qu’il estime être en possession d’informations mettant en péril la sûreté de l’Etat ou l’ordre public. L’Agent de Recherches Privées concourt à la Sécurité des personnes et des biens dans sa globalité.

Article 10

Sont interdits tous procédés directs ou indirects de publicité pouvant créer une confusion avec un service public et, notamment un service de police ou de gendarmerie.

Article 11

L’Agent de Recherches Privées doit veiller à l’usage qui est fait de son nom, de sa qualité ou de ses déclarations. Il ne doit pas accepter ni tolérer que les mandants, utilisent ses rapports à des fins délictueuses ou détournées de la mission d’origine.

Article 12

Tout commerce entre l’Agent de Recherches Privées et le personnel des services de l’administration de l’Etat, en vue d’obtenir des informations de façon illicite en faveur du mandant, est interdit.

Article 13

Il est interdit à l’Agent de Recherches Privées d’effectuer tout acte de nature à procurer au mandant un avantage matériel injustifié ou illicite.

Article 14

Il est interdit aux Agents de Recherches Privées d’exercer une activité de gardiennage, de sécurité et de transport de fonds, ou toute profession incompatible ou interdite par la loi ou par un autre code de déontologie.

Article 15

Il est interdit à un Agent de Recherches Privées mandaté par un autre confrère de détourner la clientèle à son profit.

Article 16

La délivrance d’un rapport tendancieux ou d’une attestation de complaisance est interdite.

Article 17

Il est interdit aux Agences de Recherches Privées de travailler avec des collaborateurs d’agence qui ne peuvent se prévaloir des autorisations régulièrement délivrées.

Article 18

Tout Agent de Recherches Privées doit s’abstenir, y compris en dehors de l’exercice de sa profession, de tout acte de nature à déconsidérer celle-ci. Code de déontologie des Agents de Recherches Privées


TITRE 2 Devoirs envers les mandants.

Article 19

Dès lors qu’il a accepté une mission, l’Agent de Recherches Privées s’engage à réaliser sa mission de façon très consciencieuse, dévouée en faisant appel, s’il y a lieu, à des tiers compétents et légalement autorisés.

Article 20

L’Agent de Recherches Privées doit exercer ses missions en vérifiant la légitimité de celles-ci, en respectant la légalité du moment et du pays, et en agissant avec loyauté.

Article 21

L’Agent de Recherches Privées, doit vérifier la capacité juridique de son mandant et la légitimité de la mission à lui confier.

Article 22

L’Agent de Recherches Privées doit à son mandant un conseil loyal, clair, et exclusivement approprié à la demande et à l’enquête à réaliser.

Article 23

L’Agent de Recherches Privées doit rédiger son rapport de mission par écrit de façon détaillée, circonstanciée, précise, sincère, avec clarté et professionnalisme, sans animosité ni parti pris, ni affirmation litigieuse ou illégale et sans porter atteinte à l’intimité de la vie privée. Il doit rester factuel.

Article 24

L’Agent de Recherches Privées est libre d’accepter ou non, la mission. Lorsqu’il a accepté la mission, il est conseillé de matérialiser le consentement du client par l’établissement d’un contrat de mandat signé des deux parties.

Article 25

Toute pratique charlataniste est interdite. Toute pratique de violence, verbale ou physique lui est également interdite.

Article 26

L’Agent de Recherches Privées doit s’interdire de faire courir à son mandant et à tous les protagonistes, un risque injustifié. Il s’engage à agir en protégeant l’identité, la réputation et l’image de marque de son mandant, qu’il ne doit pas divulguer.

Article 27

Si au cours de sa mission, l’Agent de Recherches Privées constate que le mandant lui a communiqué de fausses informations, ou que la mission s’avère illégitime, immorale, illégale ou contraire aux intérêts nationaux, il doit arrêter immédiatement la mission et en informer son client. Code de déontologie des Agents de Recherches Privées

Article 28

Le rapport de mission, rédigé par l’Agent de Recherches Privées, ne doit contenir que les informations nécessaires à l’obtention des droits du mandant.

Article 29

L’Agent de Recherches Privées doit informer son mandant de ses responsabilités et devoirs vis-à-vis de lui.

Article 30

L’Agent de Recherches Privées ne doit pas s’immiscer sans raison professionnelle, dans les affaires de famille, ni dans la vie privée de ses clients.


TITRE 3 Rapports des Agents de Recherches Privées entre eux.

Article 31

Les Agents de Recherches Privées doivent entretenir entre eux des rapports de bonne confraternité de courtoisie et de respect. En cas de différend entre confrères, ceux-ci doivent rechercher une conciliation amiable, notamment via la médiation par des professionnels.

Article 32

 Le détournement ou la tentative de détournement de clientèle est interdit.

Article 33

L’Agent de Recherches Privées mandaté pour tout ou partie d’une mission, s’interdit de contacter le mandant du confrère, dès lors qu’il n’en a pas recueilli son accord.


TITRE 4 De l’exercice de la profession

Article 34

L’Agent de Recherches Privées est seul responsable de ses décisions et de ses actes.

Article 35

L’Agent de Recherches Privées ne doit pas accepter une mission ni conseiller son client au-delà des domaines qui dépassent ses connaissances, ses compétences et les moyens dont il dispose.

Article 36

L’Agent de Recherches Privées doit pouvoir disposer, au lieu de son exercice professionnel, d’un local assurant la qualité de l’accueil des clients, le respect du secret professionnel et de moyens techniques suffisants et adaptés aux types d’enquêtes qu’il réalise. Code de déontologie des Agents de Recherches Privées

Article 37

L’Agent de Recherches Privées doit protéger, contre toutes indiscrétions, l’ensemble des documents, des données et renseignements recueillis quels que soient les supports utilisés. Il déterminera les règles de conservation et de purge liées à ses missions dans le respect des réglementations notamment de la vie privée.

Article 38

Tout rapport délivré par un Agent de Recherches Privées doit être rédigé lisiblement en langue française, daté, signé et comporter les mentions légales de son identification - numéro de déclaration ou de l’arrêté ou de l’agrément, préfectoral - . La production d’une copie traduite dans la langue du mandant est recommandée.

Article 39

Dans les annuaires à usage public ou dans les supports publicitaires l’Agent de Recherches Privées peut y faire figurer: 1° - Tous les éléments légaux nécessaires à son identification et à ses entrées en communication. 2° - Les domaines spécifiques de ses activités. 3° - Les qualifications qui lui auront été reconnues réglementairement notamment sur les formations. 4° - La grille de ses tarifications.

Article 40

L’Agent de Recherches Privées doit se conformer à la législation quant aux mentions obligatoires qu’il doit faire mentionner dans sa documentation officielle et commerciale.

Article 41

Les Agents de Recherches Privées peuvent s'exprimer librement, notamment devant les médias, dans les limites de l'obligation de réserve à laquelle ils sont tenus et des règles relatives au respect de la discrétion et du secret professionnels.

AUTORISATIONS

Siret (69) : 532935624 00033

Siret (42) : 532935624 00066

Siret (38) : 532935624 00025

Siret (43) : 532935624 00074

 

AGD-043-2028-04-27-20230312469
CAR-043-2028-02-03-20230312469
Département 69
N°AUT-069-2114-03-31-20150469045
Département 42
N°AUT-042-2117-11-06-20180651568
Département 38
N°AUT-038-2112-07-08-20130337259 Département 43
N°AUT-043-2118-01-30-20190687178

NOS AGENCES

1 bis chemin des gorges
69570 Dardilly
19, Avenue des Noyers - 38300 Domarin
25 Cours Fauriel - 42100 Saint-Etienne
Bâtiment Le 4 puissance 3 - ZA Chavanon 2 - 43120 Monistrol-sur-Loire

LES COURRIERS :

25 Cours Fauriel, 42100 Saint-Etienne
FAX : 0970 805 203

Le centre de médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
14 rue Saint Jean, 75017 Paris
Représenté par son président Monsieur Alain Yung-Hing.

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TEL : 01.73.79.19.75