Ouvert du mardi au samedi de 9h à 21h

Création d'un risque de confusion
Posez gratuitement vos questions en composant le 0970 805 205, via notre forum ou notre formulaire de contact.

Création d'un risque de confusion

L'entreprise face à la création d'un risque de confusion

Une perte de clientèle possible

ACTUALITE : quelques exemples
Pour sanctionner l'imitation, les juges apprécient le risque de confusion au cas par cas, en se référant d'abord à la spécialité des entreprises. Ainsi, l'activité de Sony ne peut être confondue avec celle du salon "Sony Coiffure" (TGI Paris, 17 mai 1999).
Par ailleurs, les juges recherchent le rayonnement territorial d'une entreprise pour estimer s'il y a concurrence déloyale. Lorsque les enseignes "sensiblement identiques" de deux magasins d'électroménager sont distantes de 25 kilomètres, il y a risque de confusion (Cour de cassation, 14 mai 2000).

Bon à savoir : certaines enseignes de notoriété nationale, voire mondiale ("Maxim's" ou "Ritz", par exemple), sont protégées contre toute concurrence, quelles que soient la spécialité et la localisation des entreprises. (lexpress.fr)

La peine encourue pour la création d'un risque de confusion

L'imitation ou la confusion : utilisation de procédés déloyaux en imitant le nom commercial, la marque, l'enseigne, les messages publicitaires d'un concurrent ou la contrefaçon de ses produits dans le but de créer dans l'esprit du public une confusion entre les deux entreprises et donc de détourner sa clientèle. C'est un rattachement indiscret de mon produit au produit du concurrent. Cette confusion sera favorable au commerçant qui s'installe et donc imite un autre notoirement connu de la clientèle...

Pour qu'il y ait l'existence d'un préjudice, il faut nécessairement que les deux entreprises soient en situation de concurrence. Le préjudice va consister concrètement en une perte de clientèle ou tout au moins en un manque à gagner de celle-ci. Il doit être certain et non éventuel, ce qui pose parfois la difficulté de chiffrer exactement le préjudice.
Concernant l'action en concurrence déloyale, elle doit être intentée en principe par le professionnel qui est victime des agissements déloyaux. Le tribunal compétent est en général le tribunal de commerce dans lequel est domicilié le défendeur. L'action se prescrit par dix années à partir du jour où les faits litigieux de concurrence déloyale ont cessés.

Les peines encourues :
  • La condamnation de l'auteur au versement de dommages et intérêt, visant à réparer le préjudice
  • La cessation des agissements déloyaux
  • Une condamnation de l'auteur à la publication de la décision (pas toujours systématique cependant)

Protéger votre entreprise et défendez vos intérêts

Nos détectives connaissent bien ces problématiques auxquelles sont régulièrement confrontés les dirigeants d’une entreprise. Ils seront en mesure de vous conseiller pour l’obtention de moyens de preuves légaux qui vont vous aider à défendre vos intérêts.

AUTORISATIONS

Siret (69) : 532935624 00033

Siret (42) : 532935624 00066

Siret (38) : 532935624 00025

Siret (43) : 532935624 00074

 

AGD-042-2023-07-04-20180312469
Département 69
N°AUT-069-2114-03-31-20150469045
Département 42
N°AUT-042-2117-11-06-20180651568
Département 38
N°AUT-038-2112-07-08-20130337259 Département 43
N°AUT-043-2118-01-30-20190687178

NOS AGENCES

Détective privé Lyon (Rhône)

1 bis chemin des gorges
69570 Dardilly

Détective privé Bourgoin-Jallieu (Isère)

19, Avenue des Noyers
38300 Domarin

Détective privé Saint-Etienne (Loire)

O'Village, 170 avenue du stade, Bâtiment C
42170 Saint-Just-Saint-Rambert

Détective privé Monistrol-sur-Loire (Haute loire)

Bâtiment Le 4puissance3
ZA Chavanon 2
43120 Monistrol-sur-Loire

LES COURRIERS :

25 Cours Fauriel, 42100 Saint-Etienne
FAX : 0970 805 203

Le centre de médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
14 rue Saint Jean, 75017 Paris
Représenté par son président Monsieur Alain Yung-Hing.

EVENEMENTS

FILATURE LOISIR
 

EVENEMENTS D'ENTREPRISE
TEL : 01.73.79.19.75
filatureloisir1

 

Copyright © 2020 Nos détectives. All Rights Reserved.
Designed by Universel Pro

Partenaires et postulants : Pour faciliter les échanges entre partenaires et les étapes de recrutement auprès des postulants, nous avons créé des espaces dédiés
Détective Partenaire   Postulant