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Clause de non concurrence
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Clause de non concurrence

Votre salarié ne respecte pas sa clause de non concurrence qu'il a signé?

Le détective pour prouver le non-respect de la clause de non concurrence

ACTUALITE :
Dans un arrêt en date du 15 mars 2017, la Cour de cassation a rappelé qu'une clause interdisant à un salarié d'entrer en contact avec la clientèle de son ancien employeur auprès de laquelle il était intervenu dans le cadre de son activité constitue une clause de non-concurrence. (juritravail.com)

Modalités et sanction du non-respect d'une clause de non concurrence

Une clause de non concurrence est insérée dans un contrat de travail et a pour but d'interdire à l'avenir de faire concurrence à l'autre. Elle a pour spécificité de s'appliquer après la fin du contrat de travail. C'est à l'employeur de prouver la violation de la clause par son ancien employé.

Selon un arrêt de la Cour d'Appel de Chambéry du 20 mai 2008, dans un contentieux de concurrence déloyale, les investigations menées par un détective privé qui ne concernent que les aspects de la vie professionnelle de la personne surveillée sont accueillies au nom de la liberté de la preuve de la violation d’une clause de non-concurrence.

Pour être retenu par le juge, le non-respect d'une telle clause doit trouver au minimum deux limites parmi :
  • la nature de l'activité interdite
  • le temps de l'interdiction
  • la limite géographique
Mais quelles sont les sanctions du non-respect d'une telle clause ?
  • Le remboursement de la contrepartie indûment perçue
  • L'interdiction de poursuivre l'activité concernée
  • La condamnation du salarié au paiement de dommages et intérêts

Notre solution pour défendre les intérêts de votre entreprise

Mener des investigations permet de rassembler les preuves nécessaires pour caractériser la faute pour faire condamner le salarié et le nouvel employeur. Vous pouvez compter sur nos détectives pour surveiller la cible et guetter le moindre faux pas.

AUTORISATIONS

Siret (69) : 532935624 00033

Siret (42) : 532935624 00066

Siret (38) : 532935624 00025

Siret (43) : 532935624 00074

 

AGD-069-2112-07-08-20130312469
Département 69
N°AUT-069-2114-03-31-20150469045
Département 42
N°AUT-042-2117-11-06-20180651568
Département 38
N°AUT-038-2112-07-08-20130337259 Département 43
N°AUT-043-2118-01-30-20190687178

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