Village de la justice

• La résidence principale de l'entrepreneur individuel peut être réalisée dans le cadre d'une procédure collective bipatrimoniale. Par Joan Dray, Avocat.

  Par une décision du 10 décembre 2025, la Cour de cassation admet désormais que la résidence principale de l'entrepreneur individuel peut être réalisée par le liquidateur judiciaire lorsqu'une procédure collective unique vise à la fois le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel. Cette décision marque une évolution majeure de la jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation en la matière. Décision du 10 décembre 2025 de la Cour de cassation, pourvoi n° 25-70.020. 1. Le droit antérieur : l'insaisissabilité comme limite absolue du gage commun. Avant l'entrée en vigueur de la loi n°2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante (dite loi API), la (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/residence-principale-entrepreneur-individuel-peut-etre-realisee-dans-cadre-une,55786.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

• La clause de répartition des rôles et responsabilités dans le pacte d'associés entre fondateurs à 50/50. Par Alexandra Godinho, Juriste.

  Dans les sociétés fondées par deux associés détenant chacun 50% du capital, l'égalité capitalistique constitue souvent un facteur de fragilité juridique et opérationnelle. Le pacte d'associés apparaît alors comme un instrument essentiel de régulation, en particulier à travers la clause de fonctions ou clause de répartition des rôles et responsabilités. Cet article analyse l'intérêt, le contenu et les précautions de rédaction de cette clause, conçue comme un outil de gouvernance destiné à limiter les situations de blocage et à sécuriser la relation entre fondateurs. Introduction. Lorsqu'une société est fondée par deux associés détenant chacun 50% du capital et des droits de vote, l'équilibre apparent de la (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/clause-repartition-des-roles-responsabilites-dans-pacte-associes-entre,55789.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

• Le pouvoir du juge départiteur prud'hommal sur la qualification des demandes des parties. Par Benoit Henry, Avocat.

  L'analyse de la question posée conduit à s'interroger sur la portée de l'article 12 du Code de procédure civile dans le cadre du contentieux prud'hommal, et plus spécifiquement sur la possibilité pour le juge départiteur de première instance de modifier les demandes des parties. Il s'agit de déterminer si, en application de cet article, le juge peut aller au-delà de la qualification juridique des faits pour transformer ou compléter les prétentions des parties, et d'identifier les limites de ce pouvoir à la lumière de la législation et de la jurisprudence récentes. Le point de départ de l'analyse réside dans la définition des pouvoirs du juge en matière de qualification juridique des faits et d'appréciation (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/pouvoir-juge-departiteur-prud-hommal-sur-qualification-des-demandes-des-parties,55740.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux