Village de la justice

• L'interprétation de la règle de droit. Par Pius Djoli A Mbonda, Docteur en Droit.

  L'interprétation est au cœur de la règle de droit. On dit même que « le droit est un art de l'interprétation » . En effet, l'interprétation constitue « le labeur incessant du juriste, labourant sans relâche le champ du droit pour mettre à jour, appliquer, modeler ou inventer des règles » . Le processus d'application du droit ne se comprend donc pas sans phase d'interprétation . Cette dernière permet de préciser ou dégager le sens de la règle de droit et ses modalités d'application dans une situation précise . « Les Américains sont en effet très avertis en cette matière : ils savent que c'est une controverse juridique abstraite d'interprétation qui peut décider du droit pour les écoles publiques d'accorder des (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/interpretation-regle-droit,56921.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

• Ydès renforce ses équipes avec la nomination de trois avocates Of Counsel.

  Juliette Descollonges, Département Fiscal Avocate depuis 18 ans et arrivée fin 2021 chez Ydès, Juliette Descollonges assiste les entreprises dans tous les domaines du conseil et du contentieux fiscal et possède une solide expérience en matière de fiscalité des sociétés, de restructurations et de transactions. En outre, Juliette accompagne ses clients dans leurs stratégies de développement tant en France qu'à l'étranger (due diligence d'acquisitions, vendor due diligence, conseil fiscal pour la structuration de l'acquisition...) et réalise des missions d'audit fiscal de groupes divers. Juliette est titulaire d'un DESS de droit fiscal et d'un DU de droit fiscal européen de l'Université de Dijon, ainsi (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/ydes-renforce-ses-equipes-avec-nomination-trois-avocates-counsel,56969.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

• Refus de Carte Mobilité Inclusion (CMI) stationnement : contestation, procédure et jurisprudence. Par Sylvain Bouchon, Avocat.

  La décision de refus de la CMI stationnement peut être contestée après un recours administratif préalable obligatoire. Le tribunal administratif est compétent et les critères légaux sont très précis. La Carte mobilité inclusion mention stationnement permet d'utiliser gratuitement et sans limitation de durée - en principe - l'ensemble des places de stationnement ouvertes au public. La demande est adressée à la MDPH (maison départementale des personnes handicapées) et la décision est prise par la CDAPH (Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées). Ses conditions d'attributions sont décrites pour l'essentiel à l'arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d'appréciation d'une (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/refus-cmi-stationnement-contestation-procedure-jurisprudence,56961.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux