Village de la justice

• Auto-entrepreneurs, chauffeurs VTC : quand la justice requalifie-t-elle la relation en contrat de travail ? Par Noémie Le Bouard, Avocat.

  Par un arrêt du 3 mars 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation apporte une précision particulièrement importante dans le contentieux du faux travail indépendant. Lorsqu'une société organise concrètement l'activité de chauffeurs immatriculés comme auto-entrepreneurs, leur impose un cadre d'exploitation, contrôle leur activité et les sanctionne, l'existence d'une plateforme numérique interposée ne fait pas obstacle à la reconnaissance d'un lien de subordination. La qualification pénale de travail dissimulé demeure alors pleinement envisageable . L'intérêt de cette décision dépasse très largement le seul secteur du transport. Elle concerne, en réalité, tous les montages contractuels fondés sur une (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/auto-entrepreneurs-chauffeurs-vtc-quand-justice-requalifie-elle-relation,56467.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

• Validation par le Conseil constitutionnel en mars 2026 de la contribution pour la justice économique. Par Alfredo Allegra, Avocat.

  Prévue à l'article 27 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, le juge constitutionnel a validé vendredi dernier la contribution expérimentale pour la justice économique de 5% calculée sur les demandes cumulées initiales et limitée à 100.000 euros, mise en place à compter du 1er janvier 2025 dans les 12 tribunaux de commerce renommés tribunaux des activités économiques par l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif à l'expérimentation du tribunal des activités économiques. La validation (C. const., 6 mars 2026, n° 2025-1184 QPC, Conseil national des barreaux et a.) intervient sous la petite réserve que lorsqu'il prononce sa décision, le juge (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/validation-par-conseil-constitutionnel-contribution-pour-justice-economique,56482.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

• Dommage corporel : les 10 phrases des assureurs qui cachent une sous-indemnisation. Par Joëlle Marteau-Péretié, Avocate.

  Après un accident de la circulation, une agression, un accident médical ou tout autre événement traumatique, la victime se retrouve dans une situation de grande vulnérabilité. C'est précisément dans ce contexte que les compagnies d'assurance déploient un arsenal rhétorique dont la finalité, aussi policée qu'elle paraisse, est souvent la même : minimiser le montant des indemnités versées. Derrière des formules rassurantes, voire bienveillantes, se dissimulent des stratégies d'optimisation financière qui peuvent coûter des dizaines, voire des centaines de milliers d'euros à la victime. Le présent article a vocation à décrypter les dix expressions les plus fréquemment utilisées par les gestionnaires de sinistres (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/dommage-corporel-les-phrases-des-assureurs-qui-cachent-une-sous-indemnisation,56455.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux