Village de la justice

• Liquidation judiciaire : peut-on poursuivre un débiteur après la clôture pour insuffisance d'actif ? Par Joan Dray, Avocat.

  La clôture d'une liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif produit des effets particulièrement protecteurs pour le débiteur. Elle empêche les créanciers de reprendre leurs poursuites individuelles afin d'obtenir le paiement des dettes antérieures à l'ouverture de la procédure. Cette règle, prévue par l'article L. 643-11 du Code de commerce, a récemment été rappelée avec force par la Cour de cassation dans un arrêt du 10 septembre 2025. Toutefois, cette protection demeure strictement personnelle et ne bénéficie pas au conjoint codébiteur solidaire. La clôture d'une liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif produit des effets particulièrement protecteurs pour le débiteur. Elle empêche les (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/liquidation-judiciaire-peut-poursuivre-debiteur-apres-cloture-pour-insuffisance,56429.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

• QVT et Risques Psycho-sociaux : L'apport indispensable du regard juridique dans les équipes RH.

  On résume trop souvent la Qualité de Vie au Travail (QVT, devenue QVCT) à des initiatives de "bonheur au travail" : cours de yoga, aménagement des espaces ou "Chief Happiness Officers". C'est une erreur de perspective dangereuse. Pour le juge, la QVT n'est pas une question de confort, mais de sécurité. Stress, burn-out, harcèlement : derrière chaque risque psycho-social (RPS) se cache une responsabilité potentielle pour l'employeur. C'est pourquoi la prévention ne doit plus être laissée à la seule intuition, mais pilotée par des esprits formés à l'analyse juridique. Le piège de la "Cosmétique RH" face au Juge Depuis la jurisprudence "Snecma" et les évolutions constantes sur l'obligation de sécurité, (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/qvt-risques-psycho-sociaux-apport-indispensable-regard-juridique-dans-les,56563.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

• La faute de la victime en matière de dommage corporel : vers une exigence de gravité pour réduire l'indemnisation ? Par Mattéo Barbe, Étudiant.

  Le vendredi 13 mars 2026, la Cour de cassation s'est réunie en assemblée plénière afin de déterminer si la seule imprudence de la victime d'un dommage corporel est de nature à réduire son droit à indemnisation. Il est admis de longue date que la faute de la victime est une cause d'exonération partielle du responsable. Jusqu'à présent, toutefois, la gravité de cette faute n'influençait que l'ampleur de la réduction de l'indemnisation. Par cet arrêt, la Cour de cassation pourrait introduire une nouvelle exigence : la faute de la victime devrait désormais présenter une certaine gravité pour pouvoir entraîner une limitation de son droit à indemnisation. En ajoutant cette condition, la Cour créerait un véritable (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/faute-victime-matiere-dommage-corporel-vers-une-exigence-gravite-pour-reduire,56595.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux