Village de la justice

• Liquidation judiciaire de l'entrepreneur individuel : attention à la date de naissance des dettes. Par Sophie Capdeville, Avocat.

  « Le gage commun des créanciers est le patrimoine de leur débiteur ». Ce principe séculaire, issu du Code civil, a été profondément bouleversé par la loi du 14 février 2022 en faveur de l'entrepreneur individuel. Toutefois, la transition vers ce nouveau paradigme de scission patrimoniale soulève des difficultés majeures, comme en témoigne l'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 4 février 2026 (n° 24-22.869). En l'espèce, un entrepreneur individuel a été placé en liquidation judiciaire par un jugement du tribunal de commerce rendu en 2024. Un créancier, titulaire d'une créance de prêt contractée en 2021 (soit avant l'entrée en vigueur de la réforme du statut de l'entrepreneur (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/liquidation-judiciaire-entrepreneur-individuel-attention-date-naissance-des,56347.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

• Confidentialité des consultations des juristes d'entreprise : une validation encadrée par le Conseil constitutionnel en février 2026. Par Laurent Thibault Montet, Docteur en Droit.

  La décision n°2026-900 DC du 18 février 2026 marque une étape importante dans la reconnaissance du rôle des juristes internes au sein des organisations. En validant la confidentialité de certaines consultations juridiques d'entreprise tout en l'assortissant de réserves d'interprétation structurantes, le Conseil constitutionnel opère un équilibre subtil entre sécurisation normative et exigences constitutionnelles. Loin de consacrer un secret professionnel du juriste interne, il admet un mécanisme encadré, juridiquement proportionné et placé sous le contrôle du juge ; ouvrant ainsi le débat sur l'émergence d'un véritable statut du juriste interne. L'adoption de la loi n°2026-122 du 23 février 2026 relative (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/urgent-commentaire-decision-decision-2026-900-fevrier-2026-sur-loi-relative,56250.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

• La délégation de pouvoir : qui du délégant ou du délégataire est pénalement responsable ? Par Timothée Bellanger, Avocat.

  Outil de gestion précieux pour les dirigeants, la délégation de pouvoirs emporte des conséquences pénales décisives : en transmettant ses prérogatives à un délégataire, le chef d'entreprise peut, sous certaines conditions, lui transférer la responsabilité pénale qui y est attachée. Mais ce mécanisme n'est ni automatique ni infaillible. Si une délégation régulièrement consentie exonère en principe le délégant, les juges n'hésitent pas à en neutraliser les effets lorsqu'elle dissimule un montage artificiel ou un transfert de pouvoir purement illusoire. Tour d'horizon des règles qui gouvernent cet équilibre délicat. La délégation de pouvoirs constitue un outil précieux au service des dirigeants d'entreprise. Elle (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/delegation-pouvoir-qui-delegant-delegataire-est-penalement-responsable,56326.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux