Village de la justice

• [Fiche pratique] Conseiller prud'homme, un juge non professionnel œuvrant en droit social.

  Le conseiller prud'homme intervient en tant que juge non professionnel devant le Conseil des prud'hommes, juridiction civile et paritaire compétente pour concilier, ou, à défaut, juger les litiges individuels qui peuvent exister dans le cadre d'un contrat de travail de droit privé. Le conseiller prud'homme est nommé pour un mandat de 4 ans. Comment devient-on conseiller prud'homme ? Qui ? Les salariés, les employeurs, les personnes en recherche d'emploi et les retraités peuvent être conseillers prud'hommes. Sous quelles conditions ? Les conditions d'éligibilité sont prévues par l'article L1441-7 du Code du travail. Pour être éligible, le candidat doit : être de nationalité française, être âgé de 21 ans (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/fiche-pratique-conseiller-prud-homme,55672.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

• Elections municipales 2026 : règlementations du bulletin de vote. Par Antoine Fouret, Avocat.

  Le bulletin de vote constitue l'instrument matériel par lequel s'exprime la volonté de l'électeur. À ce titre, il fait l'objet d'un encadrement réglementaire précis dont le non-respect peut entraîner des conséquences juridiques importantes, allant de la simple nullité du bulletin à l'annulation totale du scrutin. Le présent article se propose d'exposer les règles applicables aux bulletins de vote et d'analyser la jurisprudence administrative en la matière. Les prescriptions réglementaires relatives aux bulletins de vote. Le support matériel : papier, couleur et grammage. L'article R30 du Code électoral pose le principe fondamental selon lequel les bulletins doivent être imprimés en une seule couleur sur (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/elections-municipales-2026-reglementations-bulletin-vote,55814.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

• [Point de vue] La notoriété successorale et le poids du superflu. Par Michel Burgan, Avocat.

  L'acte de notoriété successorale, régi par les articles 730 à 730-5 du Code civil, constitue l'un des instruments les plus fondamentaux du règlement des successions. Il atteste la qualité d'héritier et permet aux intéressés d'exercer leurs droits auprès des tiers. Pourtant, la pratique notariale contemporaine révèle une inflation de mentions redondantes, de clauses de style et d'avertissements anxieux, qui dénaturent la fonction de l'acte et nuisent à sa lisibilité. Cette dérive a eu un effet paradoxal : les administrations et établissements bancaires, confrontés à des actes devenus trop longs et illisibles, ont commencé à exiger des notaires une « attestation dévolutive », document non prévu par la loi, qui (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/notoriete-successorale-poids-superflu,55796.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux