Village de la justice

• Plaider coupable criminel : l'aveu comme substitut au procès. Par Sandrine Pégand, Avocat.

  Dans un contexte de saturation persistante des juridictions criminelles, l'extension du plaider coupable aux crimes est présentée comme une réponse pragmatique à l'engorgement judiciaire. Cette orientation interroge profondément les principes du procès criminel et les droits de la défense, en ce qu'elle tend à substituer la reconnaissance de culpabilité et la logique de l'efficacité au débat contradictoire et à l'exigence de vérité judiciaire. La réflexion sur l'extension du plaider coupable en matière criminelle ne surgit pas par hasard. Elle apparaît opportunément à la suite de la rentrée solennelle de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au cours de laquelle le procureur général a alerté sur l'incapacité (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/plaider-coupable-criminel-aveu-comme-substitut-proces,55826.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

• Légalité du retrait du drapeau européen de la façade des mairies. Par Stanislas François, Avocat.

  En ce mois de janvier 2026, à la faveur de la contestation de l'accord UE/Mercosur et en marque de soutien aux agriculteurs français, plusieurs maires ont décidé de décrocher le drapeau européen de la façade de leurs hôtels de ville. Ce retrait ne porte atteinte qu'au symbole puisqu'en matière de pavoisement, l'obligation de concerne en principe que le seul drapeau national. Le drapeau européen n'est au fronton des édifices publics que par l'usage, comme le sont les drapeaux régionaux. Le retrait du drapeau européen ne pose pas de problème, en revanche, des difficultés pourraient survenir si, par exemple, des initiatives étaient prises en soutien au mouvement agricole par l'apposition de drapeaux ou de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/legalite-retrait-drapeau-europeen-facade-des-mairies,55820.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

• Sur le legs de la quotité disponible et ses enjeux de qualification. Par François Buthiau et Clémence Fruitier, Avocats.

  Le legs de quotité disponible occupe une place singulière en droit des successions, à la croisée des notions de réserve héréditaire, de libéralités et de qualification des legs avec les conséquences majeures qui s'y attachent. Pour mémoire, la quotité disponible constitue la fraction de son patrimoine dont le/la défunt(e) peut disposer librement en faveur de toute personne, héritier ou tiers. Le legs de quotité disponible est dès lors celui par lequel le/la défunt(e) lègue cette fraction à toute personne par testament. Un tel legs, particulièrement fréquent en pratique, soulève d'importantes difficultés en matière de qualification juridique et, partant, de régime applicable aux biens successoraux ainsi (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/sur-legs-quotite-disponible-ses-enjeux-qualification,55818.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux