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Village de la justice

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  1. En effet, outre les premières démarches après un accident de la circulation [1] (pratiques, médicales, administratives et juridiques), la question de savoir s'il existe un intérêt à déposer plainte se pose systématiquement pour la victime blessée. En apparence, il est difficile de répondre à cette (...)
  2. Ce choix est déterminant pour les formalités de déclaration, son statut juridique personnel, mais aussi en matière fiscale, administrative ou sociale. Créer une société consiste à donner naissance à une nouvelle personne (appelée personne morale) juridiquement distincte du créateur ou des associés (...)
  3. 1. Cessation du contrat d'agent commercial avec indemnité. Rupture unilatérale du contrat par le mandant : lorsque le mandant met fin unilatéralement à un contrat à durée indéterminée ou un contrat à durée déterminé pendant l'exécution de celui-ci, une indemnité lui est due : • L'indemnité de fin de (...)
  4. L'article L 4111-1 du code de la défense prévoit d'ailleurs un droit à un accompagnement dans cette reconversion professionnelle en ces termes : « L'armée de la République est au service de la Nation. Sa mission est de préparer et d'assurer par la force des armes la défense de la patrie et des intérêts (...)
  5. Le cannabis est une plante utilisée depuis des millénaires pour ses fibres et ses graines. Ces dernières ont notamment permis de confectionner des manuscrits, des voiles, des cordages de bateaux ou encore des vêtements [1]. Son utilisation industrielle est l'une des plus anciennes et des plus (...)
  6. La majorité des contrats de service numériques conclus relève de la qualification du contrat de louage (Titre VIII du Code civil) et plus particulièrement du louage d'ouvrage (« contrat par lequel l'une des parties s'engage à faire quelque chose pour l'autre moyennant un prix convenu entre elles » - art (...)
  7. Side Quest lance son université d'été du 20 au 24 juin 2022, à Paris ou à distance ! Durant cette semaine d'apprentissage, 15 experts reconnus du monde du droit se relaieront pour former des professionnels de tous horizons (avocats, huissiers, juristes d'entreprises...) au développement de leurs (...)
  8. Du fait de l'arrêt du fonctionnement des juridictions pendant plusieurs mois, les stocks de dossiers se sont accumulés. Les juridictions qui étaient déjà surchargées, le sont donc encore plus. Les délais d'audiencement atteignent des horizons particulièrement lointains. A titre d'exemples, en matière (...)
  9. Face à ce constat, le 23 novembre 2021 et le 25 avril 2022, le garde des Sceaux prenait successivement deux décrets, l'un visant à renforcer l'effectivité des droits des personnes victimes d'infractions commises au sein du couple ou de la famille et l'autre à renforcer la prise en compte des intérêts (...)
  10. Qu'est-ce qu'un CDAD ? Quel est son rôle ? Faciliter l'accès au Droit de tous est un objectif permanent du ministère de la Justice. Pour mettre en œuvre cette politique publique d'accès au Droit, il existe 101 Conseils Départementaux de l'Accès au Droit (CDAD) sur l'ensemble du territoire national. Les (...)

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Siret (69) : 532935624 00033

Siret (42) : 532935624 00066

Siret (38) : 532935624 00025

Siret (43) : 532935624 00074

 

AGD-042-2023-07-04-20180312469
Département 69
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Département 42
N°AUT-042-2117-11-06-20180651568
Département 38
N°AUT-038-2112-07-08-20130337259 Département 43
N°AUT-043-2118-01-30-20190687178

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