Village de la justice

• [Tribune] Le projet de décret « Rivage » : une révolution silencieuse qui menace le droit d'appel.

  La Chancellerie s'apprête à bouleverser en profondeur notre système judiciaire. Sous l'appellation technique de « Rationalisation des instances en voie d'appel pour en garantir l'efficience » (Rivage), se cache une remise en cause frontale du double degré de juridiction, cette garantie fondamentale contre l'erreur et l'arbitraire. Les trois coups portés au droit d'appel Le projet initial prévoit trois mesures qui restreignent drastiquement l'accès à la justice d'appel. Premièrement, le doublement du taux de ressort qui passerait de 5 000 à 10 000 euros, privant ainsi d'appel tous les justiciables dont le litige se situe entre 5 001 et 10 000 euros, sans aucune considération pour la complexité juridique de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/tribune-projet-decret-rivage-une-revolution-silencieuse-qui-menace-droit-appel,55383.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

• Assistance Médicale à la Procréation (AMP) post-mortem et droits successoraux : la primauté de la CEDH. Par Khalil Benaida, Juriste.

  La Cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 14 octobre 2025 (Pôle 3, chambres réunies, n° 23/13317), a reconnu les droits successoraux d'une enfant née d'un transfert embryonnaire réalisé dix-neuf mois après le décès de son père biologique, au terme d'un processus d'AMP réalisé en Espagne. Cette décision infirme le jugement du Tribunal judiciaire de Paris qui avait écarté l'enfant de la succession en application de l'article 725 du Code civil et de l'article L2141-2 du Code de la santé publique, lequel interdit formellement l'insémination ou le transfert d'embryons après le décès d'un membre du couple. La Cour d'appel, tout en validant l'exactitude de l'interprétation du droit interne par les premiers juges, (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/amp-post-mortem-droits-successoraux-primaute-cedh,55373.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

• Les contrats dits « commerciaux » : quelles sont ses particularités ? Par Alexandre Marchand, Avocat.

  Les contrats dits « commerciaux » relèvent de contrats conclus par des professionnels à raison de leurs activités professionnelles. Quelles sont leurs particularités, voilà le sens de la note. Un contrat dit « commercial » est avant tout un contrat qui relève du Code Civil, mais qui est conclu entre deux professionnels, soit essentiellement entre commerçants et artisans. Le contrat dit « commercial » n'est pas défini par le Code de Commerce. Il existe quelques conventions intervenues entre professionnels, dont la nature particulière relève d'une réglementation particulière, soit le contrat de prêt, d'assurances, de bail commercial, de cession de fonds de commerce, de location gérance, de gage, de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/les-contrats-dits-commerciaux-quelles-sont-ses-particularites,55366.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux