Village de la justice

• L'employeur informé de la grossesse d'une salariée doit établir que la rupture de la période d'essai est sans lien avec la grossesse. Par Frédéric Chhum, Avocat et Victoire Benazet, Juriste.

  Dans un arrêt du 25 mars 2026 (n°24-14.788) publié au bulletin, la Cour de cassation s'est prononcée, à notre connaissance, pour la première fois sur l'articulation entre le régime de discrimination et le régime de protection de la salariée enceinte. Elle juge que lorsqu'un employeur rompt la période d'essai d'une salariée en ayant connaissance de son état de grossesse, il lui incombe d'établir que sa décision est justifiée par des éléments sans lien avec cet état. Dès lors, avec cet arrêt du 25 mars 2026, la Cour de cassation inverse la charge de la preuve une cour d'appel qui, pour rejeter les demandes au titre de la nullité de la rupture de la période d'essai après avoir constaté que l'employeur avait été (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/rupture-periode-essai-par-employeur-informe-grossesse-une-salariee-doit-etablir,56918.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

• L'IA écrit, le notaire garantit. Par Lucas Kervadec Madec, Étudiant en Droit.

  Le temps passe et l'intelligence artificielle s'impose dans la pratique juridique. L'essor de l'IA interroge. Si certaines fonctions semblent automatisables, la garantie juridique peut demeurer hors de portée de la machine. L'intelligence artificielle assiste la rédaction des actes, automatise le traitement des dossiers et accélère l'ensemble des processus. Le notariat n'échappera pas aux interrogations d'aujourd'hui : le notaire est-il encore nécessaire ? Le notariat ne se définit pas par une fonction de rédaction, mais par une mission de garantie. Le notaire ne se borne pas à formaliser des volontés, mais en contrôle la légalité. Il apprécie la portée des actes et en assume les conséquences. L'essor (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/ecrit-notaire-garantit,56885.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

• Instruction en famille : le contentieux du refus d'autorisation. Par Mathias Chave, Avocat.

  Depuis la rentrée scolaire 2022-2023, l'instruction dans la famille (IEF) est soumise à un régime d'autorisation préalable, en lieu et place de la simple déclaration antérieure. Instaurée par la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, cette réforme a généré un contentieux administratif d'ampleur inédite. Ouverte chaque année du 1er mars au 31 mai, la campagne d'autorisation bat son plein. Pour les (nombreuses) familles confrontées à un refus, la maîtrise du cadre juridique et des voies de recours est devenue indispensable. A. Du régime déclaratif au régime d'autorisation. Avant la loi de 2021, les familles souhaitant instruire leur enfant à domicile devaient (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/instruction-famille-contentieux-refus-autorisation,56683.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux