Village de la justice

• Une clause d'honoraire de résultat d'avocat ne peut être réputée non écrite en l'absence de déséquilibre significatif. Par Alfredo Allegra, Avocat.

  La Cour de cassation a cassé une ordonnance d'un premier président (12 mars 2026 Cour de cassation Pourvoi n° 24-15.851) qui avait réputé non écrite une clause d'honoraire complémentaire de résultat qui n'était pas rédigée de « façon claire et compréhensible » au motif que n'avait pas été caractérisé « le déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat » que la clause litigieuse avait « pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur ». En l'espèce, en litige avec la société Camif Habitat à qui il avait confié, en 2012, la réalisation de travaux fort importants concernant la réfection d'une propriété familiale pour un montant d'un peu plus de 320 000 euros, un quidam (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/une-clause-honoraire-resultat-peut-etre-reputee-non-ecrite-absence-desequilibre,56638.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

• L'opposabilité du contrat aux tiers : vers un renouveau de la force obligatoire sous l'impulsion de la chambre commerciale de la Cour de cassation. Par Karim Amrar, Juriste.

  À l'approche du vingtième anniversaire de l'arrêt « Bootshop » (aussi appelé « Myr'Ho ») rendu par l'Assemblée plénière le 6 octobre 2006, la décision prononcée par la chambre commerciale le 17 décembre 2025 (Cass. com., 17 déc. 2025, n° 24-20.154) s'inscrit comme un nouvel épisode d'une saga prétorienne majeure, au cours de laquelle il est revenu au juge, en l'absence d'intervention législative, de façonner progressivement les contours du droit d'action des tiers à l'encontre des contractants défaillants. Cette nouvelle décision s'articule autour d'une interrogation essentielle : le tiers peut-il se prévaloir d'un contrat dans son seul intérêt, sans être tenu par les stipulations et limitations librement négociées (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/reveil-force-obligatoire-contrat,56377.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

• Sanctions financières et CPF : comment concilier recours en justice et prévention des difficultés des organismes de formations ? Par Cécile Lavisse et Aurélie Dubois, Avocates.

  L'intensification des contrôles exercés par la Caisse des dépôts et consignations (CDC) à l'égard des organismes de formation référencés sur la plateforme « Mon Compte Formation » (CPF) engendre des décisions de suspension, de déréférencement et, de manière significative, de remboursement des sommes perçues. Ces mesures, au-delà du contentieux administratif qu'elles suscitent, peuvent avoir un impact financier majeur, plaçant les structures concernées dans une situation de tension, voire de cessation des paiements. La conciliation des recours contentieux ouverts aux organismes de formation sanctionnés avec les outils préventifs et curatifs du droit des entreprises en difficulté, afin de faire face aux (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/sanctions-financieres-cpf-comment-concilier-recours-justice-prevention-des,56648.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux