Village de la justice

• Fraude au faux conseiller bancaire : Sécuripass ne suffit pas à exonérer la responsabilité de la banque. Par Virginie Audinot, Avocat.

  La multiplication des fraudes au faux conseiller bancaire (spoofing) met à l'épreuve le régime de responsabilité instauré par la directive européenne sur les services de paiement (DSP2) et transposé en droit français. Dans un jugement du 21 juillet 2025 (TJ Lille, 21 juillet 2025, n° 24/05653 ), le Tribunal judiciaire de Lille rappelle avec force que la validation d'une opération par authentification forte (Sécuripass) ne suffit pas à exonérer la banque de son obligation de remboursement. Seule la preuve d'une fraude ou d'une négligence grave du client peut justifier un refus, preuve que la banque n'était pas en mesure d'apporter en l'espèce. Le 21 juillet 2025, le Tribunal judiciaire de Lille a rendu (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/spoofing-fraude-faux-conseiller-bancaire-securipass-suffit-pas-exonerer-banque,54524.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

• Assistant familial : les nouvelles modalités du décret du 1er avril 2025 relatif à la formation et au diplôme d'État d'assistant familial. Par Quentin Clément, Avocat.

  La profession d'assistant familial révèle de nombreuses spécificités. Ainsi qu'en dispose l'article L421-2 du Code de l'action sociale et des familles, l'assistant familial est la personne qui, moyennant rémunération, accueille habituellement et de façon permanente des mineurs et des jeunes majeurs de moins de vingt et un ans à son domicile. L'exercice de cette profession bien particulière est notamment conditionné, en plus de l'obligation d'obtenir un agrément, au suivi d'une formation spécifique. C'est cette formation qui a récemment fait l'objet de diverses modifications en application du décret n°2025-305 du 1ᵉʳ avril 2025 relatif à la formation et au diplôme d'État d'assistant familial. Il convient de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/assistant-familial-les-nouvelles-modalites-decret-2025-305-1er-avril-2025,53758.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

• Embaucher des enfants de moins de 16 ans pour certaines activités artistiques ou numériques. Par Dalila Madjid, Avocat.

  « Le jeu c'est le travail de l'enfant, c'est son métier, c'est sa vie » selon Pauline Kergomard, pédagogue. En France l'âge minimum pour travailler est fixé à 16 ans. Le travail des enfants de moins de 16 ans est interdit. Néanmoins, il existe des dérogations dans certaines catégories professionnelles, comme les secteurs du spectacle, du cinéma, de l'audiovisuel, de la radiophonie, des compétitions de jeux vidéo, du mannequinat, et, des enregistrements audiovisuels dont le sujet principal est un enfant de moins de 16 ans en vue d'une diffusion à titre lucratif sur un service de plateforme de partage de vidéos. Les jeunes travailleurs ne sont pas des salariés comme les autres, y compris dans ces secteurs (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/embaucher-des-enfants-moins-ans-dans-spectacle-audiovisuel-cinema-mode-les,54504.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux