Village de la justice

• La transmission universelle de patrimoine transfrontalière comme instrument de défaisance : limite de la pratique. Par Laurent Feldman, Avocat.

  On présente souvent la transmission universelle de patrimoine transfrontalière comme une opération de defeasance. Est-ce vraiment le cas ? Quelles en seraient les limites ? Dans les années 90 le Crédit lyonnais se débarrassait d'actifs toxiques ainsi que du montant important de ces dettes en créant le Consortium de réalisation (CDR) et en transférant ses actifs et ses dettes à cette société nouvelle avec pour finalité de vendre ces actifs. Cette opération financière est connue sous le nom de defeasance, traduite en français par défaisance. La défaisance est notamment définie par le conseil de la comptabilité comme une opération permettant à une entreprise donnée d'atteindre un résultat équivalent à (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/transmission-universelle-patrimoine-transfrontaliere-comme-instrument,57184.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

• Décret du 30 mars 2026 : nouvelles obligations pour les influenceurs faisant la promotion de formations professionnelles financées par le CPF. Par Frédéric Chhum, Avocat et Audrey Peynaud, Juriste.

  Le décret n°2026-233 du 30 mars 2026 précise le contenu obligatoire de chaque action promotionnelle de formation relatif à l'influence commerciale et à la lutte contre les dérives sur les réseaux sociaux). Chaque action promotionnelle visant à l'inscription à des actions de formation professionnelle financée par des fonds publics tels que le CPF (Compte professionnel de Formation) devra ainsi faire figurer certaines mentions obligatoires. Cette nouvelle exigence de présentation vient compléter l'arsenal législatif concernant le marché de l'influence, initié par la loi n°2023-451 du 9 juin 2023. Elle a pour but de mettre fin aux pratiques opaques de promotion de formations professionnelles financées par (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/droit-des-influenceurs-nouvelles-obligations-pour-les-influenceurs-faisant,57183.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

• Rupture du bail commercial dans le cadre d'une procédure collective. Par Joan Dray, Avocat.

  La mise en œuvre d'une procédure collective à l'encontre d'un locataire commercial, qu'il s'agisse d'un redressement judiciaire ou d'une liquidation judiciaire, bouleverse profondément l'économie du bail commercial. Elle place le bailleur dans une situation particulièrement délicate, contraint de composer avec un régime juridique dérogatoire destiné à favoriser la poursuite de l'activité du débiteur. Dans ce contexte, la question du paiement des loyers postérieurs au jugement d'ouverture devient centrale. Le bailleur, déjà exposé à un risque de perte sur les créances antérieures, peut légitimement s'interroger sur la possibilité d'obtenir la résiliation du bail en cas de nouveaux impayés. Le droit positif (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/resiliation-bail-commercial-procedure-collective-dans-quelles-conditions,56644.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux