Village de la justice

• Modification ou révision : quelle procédure pour quels changements du PLU ? Par Antoine de Griève, Elève-Avocat.

  Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) est le document de référence en matière d'urbanisme : il définit les zones ouvertes ou non à l'urbanisation, les usages possibles et les règles de constructibilité (hauteur, emprise, stationnement) pour chaque zone. Véritable outil de politique publique, il traduit les ambitions de développement urbain de l'exécutif local. Modifier le PLU constitue souvent un enjeu déterminant pour la réalisation d'un projet, public ou privé. Le choix de la procédure – révision ou modification – conditionne ainsi la portée de l'évolution recherchée et les délais associés. La loi du 26 novembre 2025 réorganise non seulement le contentieux de l'urbanisme, mais également les procédures de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/modification-revision-quelle-procedure-pour-quels-changements-plu,55048.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

• L'actualité concernant les réseaux de distribution en 1 minute, par le Cabinet Simon Associés, #195 : L'impact des procédures collectives sur les contrats de franchise - la cession forcée du contrat de franchise.

  La Minute des Réseaux est un format de vidéos hebdomadaires d'une durée d'une minute, cette semaine consacrée à l'impact des procédures collectives sur les contrats de franchise : la cession forcée du contrat de franchise (partie 4) Lecture LMR #195 : L'impact des procédures collectives sur les contrats de franchise (partie 4) par La Minute des Réseaux https://www.youtube.com/watch?v=0qyy7b0VJiY Vous pouvez recevoir La Minute des Réseaux et la recevoir chaque vendredi via WhatsApp/ En savoir plus : https://www.lettredesreseaux.com/ Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/actualite-concernant-les-reseaux-distribution-minute-par-cabinet-simon-associes,44825.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

• Inaptitude, préconisations du médecin du travail et licenciement nul. Par M.Kebir, Avocat.

  Obstacle à l'exercice de l'activité, l'inaptitude, dont la jurisprudence affine les contours, est consécutive à un accident ou une maladie d'origine professionnelle ou non. Conformément aux dispositions des articles L4624-5 et R4624-42 du Code du travail, le médecin du travail procède à une étude de poste et échange avec le salarié et l'employeur. Ainsi, s'il constate qu'aucune mesure d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail n'est effective et que l'état de santé de l'employé justifie un changement de poste, il déclare le travailleur inapte. Dès lors, l'employeur est assujetti à l'obligation de prendre en considération cet avis. Lequel doit faire connaître, par écrit, au travailleur (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/inaptitude-preconisations-medecin-travail-licenciement-nul,55300.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux