Village de la justice

• Mon Accompagnateur Rénov' et TVA à 5.5% : opérations complexes, rescrit et incertitudes de traitement. Par Emmanuel Perez, Avocat.

  L'État impose un accompagnateur pour guider les particuliers dans leurs travaux de rénovation énergétique d'ampleur. Mais lorsqu'il s'agit de déterminer le régime de TVA applicable à cet accompagnement, le contribuable se retrouve souvent… sans guide. Le dispositif Mon Accompagnateur Rénov' (MAR) s'inscrit dans le cadre du service public de la performance énergétique de l'habitat, tel que prévu par l'article L232-2 du Code de l'énergie, et conditionne, pour les rénovations d'ampleur, l'accès aux aides publiques et à l'intervention d'un accompagnateur agréé (article 2. I.1° du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique). L'accompagnement MAR recouvre les missions suivantes : (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/mon-accompagnateur-renov-tva-operations-complexes-rescrit-incertitudes,56515.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

• Clause résolutoire et loyers impayés : l'exception d'inexécution demeure une arme procédurale pour le locataire commercial. Par Noémie Le Bouard, Avocat.

  La mise en œuvre d'une clause résolutoire pour loyers impayés constitue un levier classique du bailleur en matière de bail commercial. Pourtant, un arrêt publié au Bulletin par la Cour de cassation le 5 mars 2026 (3e civ., n° 24-15.820) rappelle que la résiliation du bail ne peut être constatée sans examen des obligations respectives des parties. Même en l'absence de régularisation dans le délai d'un mois suivant un commandement de payer, le locataire peut encore invoquer l'exception d'inexécution si le bailleur a manqué à ses obligations, notamment à son devoir de délivrance ou d'entretien des locaux. Une décision importante qui réaffirme l'équilibre contractuel du bail commercial et précise l'office du juge (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/clause-resolutoire-loyers-impayes-exception-inexecution-demeure-une-arme,56514.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

• Le refus de détachement du fonctionnaire pour nécessités de service. Par Sylvain Bouchon, Avocat.

  Le détachement constitue l'une des solutions de mobilité des fonctionnaires des trois fonctions publiques. Très largement encouragé par les textes, il ne peut être refusé que de manière exceptionnelle, essentiellement en raison des nécessités de service. Le détachement offre de nombreux avantages. Pour le fonctionnaire, tout d'abord, il permet « de changer d'air » pendant quelques mois ou quelques années. Ce dernier conserve son droit à pension et à avancement dans son corps ou cadre d'emploi d'origine, mais, pour le reste, il est régi par les conditions de l'établissement d'accueil, notamment sur le plan financier. C'est le principe dit de la double carrière. Cela fait une grande différence la mise à (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/refus-detachement-fonctionnaire-pour-necessites-service,56517.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux