Village de la justice

• Le « mannequin IA » entre droit à l'image, propriété intellectuelle et régulation algorithmique : une figure juridique en construction. Par Aline Yvon, Avocate.

  Fin septembre 2025, lors du festival du film de Zurich, l'une des premières actrices entièrement réalisée avec de l'intelligence artificielle, Tilly Norwood, a été présentée. Cette présentation officielle a alors fait l'objet de différentes polémiques. En effet, l'émergence des avatars IA ou mannequins IA pose de nombreux questionnements et notamment juridiques concernant le régime de ces mannequins virtuels dans leur intégration au sein des campagnes publicitaires. 1. Le statut du mannequin « humain » : une figure distincte de l'artiste-interprète. En droit positif, le mannequin se distingue fondamentalement de l'artiste-interprète par l'absence d'« interprétation ». Selon l'article L7123-2 du Code du (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/mannequin-entre-droit-image-propriete-intellectuelle-regulation-algorithmique,56303.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

• Bail d'habitation : résiliation anticipée ou refus de renouvellement ? Par Michel Burgan, Avocat.

  Analyse pratique et comparaison des voies de sortie du bail d'habitation : un choix qui n'en est pas toujours un. Le droit des baux d'habitation impose au praticien une vigilance temporelle constante. Face à un locataire qui multiplie les impayés, le bailleur n'a pas toujours la liberté de choisir sa stratégie : le calendrier du bail commande la procédure. Deux situations doivent être distinguées : La décision est prise dans les 6 derniers mois du bail : le refus de renouvellement est juridiquement impossible. seule la résiliation anticipée reste ouverte. La décision est prise avant les 6 derniers mois : le bailleur peut choisir entre résiliation et non‑renouvellement, un choix qui dépend des (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/resiliation-anticipee-refus-renouvellement,56200.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

• Article 4 B du Code général des impôts et primauté des conventions fiscales : la fin du domicile fiscal français pour tous les impôts ? Par François-Laurent Paoli.

  La modification de l'article 4 B du Code général des impôts, entrée en vigueur le 14 février 2025, n'est pas passée inaperçue. Elle a immédiatement suscité des questions et des interprétations. Certains y ont vu une affirmation claire et définitive de la primauté des conventions fiscales internationales, au point de considérer que, dès lors qu'une convention attribue la résidence à un autre État, toute qualification de domicile fiscal en France disparaîtrait purement et simplement. Mais une lecture attentive du texte, à la lumière de son environnement juridique, conduit à relativiser cette interprétation. La modification récente de l'article 4 B du Code général des impôts a suscité des interrogations (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/article-cgi-primaute-des-conventions-fiscales-fin-domicile-fiscal-francais-pour,56324.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux