Village de la justice

• Perquisitions fiscales et droit au silence : une garantie en pleine construction. Par Frédéric Naïm, Avocat.

  Le droit au silence du contribuable lors des opérations de visite et de saisie prévues à l'article L16 B du Livre des procédures fiscales connaît depuis deux ans une évolution jurisprudentielle remarquable, à la croisée du droit constitutionnel et du droit européen. Le point de départ est connu. L'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme garantit à toute personne faisant l'objet d'une « accusation en matière pénale » — notion autonome au sens de la jurisprudence de Strasbourg — le droit de se taire et de ne pas contribuer à sa propre incrimination. Ce principe, consacré dès l'arrêt Funke c. France de 1993, a longtemps été cantonné à la sphère strictement pénale. L'évolution récente tient à (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/perquisitions-fiscales-droit-silence-une-garantie-pleine-construction,56735.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

• Le solde des travaux en droit de la construction. Par Brahim Ouhdi, Avocat.

  Dans le domaine de la construction, les litiges sur le solde des travaux entre les maîtres d'ouvrage et les entreprises sont très nombreux et il est utile pour les entreprises de construction d'en connaitre les aspects juridiques et techniques, qui sont traités dans le présent article juridique. 1.- La définition du solde des travaux. Le solde des travaux est le montant restant dû par le maître d'ouvrage à l'entrepreneur après déduction de toutes les sommes déjà versées (acomptes et situations de travaux). Il représente le paiement définitif clôturant le contrat de construction. Le solde des travaux se distingue des acomptes et des situations de travaux : il n'est exigible qu'après réception ou (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/solde-des-travaux-droit-construction,56732.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

• Dispositif Girardin : diffusion du mécanisme et intensification corrélative des exigences juridiques pesant sur les professionnels du conseil. Par Franck Ladrière, Fiscaliste.

  Le régime d'aide fiscale à l'investissement productif outre-mer, codifié à l'article 199 undecies B du Code général des impôts, connaît depuis plusieurs années une évolution dont la portée est insuffisamment mesurée au regard de ses implications juridiques. Les données publiées par la Direction générale des finances publiques pour la période 2020-2024 attestent en effet d'un double mouvement : une augmentation substantielle du nombre de contribuables bénéficiaires, combinée à une diminution corrélative de l'avantage fiscal moyen par opération. Ce phénomène, souvent analysé sous l'angle de la « démocratisation » du dispositif, appelle en réalité une lecture plus exigeante. Il ne traduit pas une simplification du (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/dispositif-girardin-diffusion-mecanisme-intensification-correlative-des,56728.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux