Village de la justice

• Les contrats passés au nom d'une société dite « en formation » : évolution jurisprudentielle. Par Alexandre Marchand, Avocat.

  Une société n'acquière la personnalité morale, que lorsqu'elle est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés. Se pose donc la question du sort des contrats conclus au nom d'une société dite « en formation » et donc qui n'existe pas encore, et ce sera le sens de cet article au regard d'une évolution jurisprudentielle majeure. Une société ne dispose de la personnalité morale et donc de la personnalité juridique, ce qui permet la capacité de conclure des contrats, que lorsqu'elle est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) . Nota : une société n'existe juridiquement, que lorsqu'elle est immatriculée au RCS. Avant l'immatriculation de la société au RCS, la société ne peut conclure de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/les-contrats-passes-nom-une-societe-dite-formation-evolution-jurisprudentielle,55294.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

• Preuve déloyale : l'enregistrement clandestin n'est recevable qu'en l'absence d'autres moyens de preuve. Par Xavier Berjot, Avocat.

  Dans un arrêt du 5 novembre 2025 (Cass. soc. 5-11-2025 n° 24-16.208 D), la chambre sociale de la Cour de cassation confirme qu'un enregistrement clandestin réalisé par un salarié ne peut être admis en justice que s'il est indispensable à l'exercice de son droit à la preuve. Elle écarte ainsi la retranscription d'une conversation téléphonique de l'employeur enregistrée à son insu, dès lors que le salarié disposait d'autres éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination. 1. Une preuve illicite n'est pas systématiquement écartée des débats. En principe, une preuve doit être obtenue de manière licite et loyale . Toutefois, depuis un arrêt d'assemblée plénière du 22 décembre 2023, l'illicéité (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/preuve-deloyale-enregistrement-clandestin-est-recevable-absence-autres-moyens,55310.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

• Livre blanc : "Une performance juridique en mouvement".

  Issue du Legal Performers Day 2025, un congrès co-organisé par l'EDHEC Augmented Law et le Village de la justice, cette publication explore les lignes de force qui redéfinissent la performance juridique. Retrouvez dans ce livre blanc les bonnes feuilles des conférences 2025, les témoignages et apports des acteurs de la Performance juridique, et des perspectives pour l'organisation efficace des Directions juridiques. La performance juridique ne peut plus être pensée comme un simple rendement. Elle doit être reliée à sa capacité à structurer, orienter et contribuer à la stratégie d'entreprise. De son côté, le rôle du juriste évolue vers celui d'un acteur interfacé entre les enjeux juridiques, (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/livre-blanc-une-performance-juridique-mouvement,55326.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux