Village de la justice

• Un nouveau permis obligatoire pour les influenceurs basés aux Emirats arabes unis. Par Raphaël Molina, Avocat.

  (Ailleurs dans le Monde) Depuis le 1ᵉʳ février 2026, tout influenceur opérant aux Émirats arabes unis (EAU) qu'il soit citoyen, résident ou simple visiteur de passage, doit détenir un permis publicitaire avant de publier le moindre contenu promotionnel sur les réseaux sociaux. Ce nouveau permis (Advertiser Permit) marque un renversement complet de paradigme : là où la quasi-totalité des juridictions dans le monde se contentent d'obligations déclaratives en aval, les EAU imposent un système de licence préalable, transformant l'influence commerciale en activité réglementée soumise à autorisation administrative, au même titre que la radiodiffusion ou la presse écrite. I. L'architecture législative : une construction méthodique en (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/nouveau-permis-obligatoire-pour-les-influenceurs-bases-aux-emirats-arabes-unis,56328.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

• Licenciement économique : la Cour de cassation précise la méthode de comparaison du chiffre d'affaires. Par Xavier Berjot, Avocat.

  Dans un arrêt du 11 février 2026 n° 24-14.390, la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle avec fermeté que l'appréciation de la baisse du chiffre d'affaires justifiant un licenciement économique ne peut résulter d'une comparaison entre deux exercices annuels complets. Le juge doit impérativement comparer la période contemporaine de la rupture avec la même période de l'année précédente, en respectant le nombre de trimestres consécutifs exigé par la loi en fonction de l'effectif de l'entreprise. I. Le cadre légal de l'appréciation des difficultés économiques. A. Les indicateurs retenus par le Code du travail. Depuis le 1ᵉʳ décembre 2016, le législateur a introduit dans le Code du travail des critères (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/licenciement-economique-cour-cassation-precise-methode-comparaison-chiffre,56338.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

• Fraude au faux conseiller : la cour d'appel de Versailles réaffirme la charge probatoire des banques. Par Virginie Audinot, Avocat.

  L'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 29 janvier 2026 (CA Versailles, Ch. civ. 1 6, 29 janvier 2026, n° 24/07307) s'inscrit dans une construction jurisprudentielle désormais bien affirmée en matière de fraude bancaire, et en particulier de fraude par « faux conseiller ». Il illustre avec une grande clarté la manière dont les juridictions du fond appréhendent aujourd'hui l'articulation entre authentification forte, autorisation des opérations de paiement et notion de négligence grave du client, au sens des articles L133-16 et L133-19 du code monétaire et financier. En l'espèce, une cliente est victime d'un scénario frauduleux classique mais redoutablement efficace. Contactée par téléphone (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/fraude-faux-conseiller-cour-appel-versailles-reaffirme-charge-probatoire-des,56325.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux