Village de la justice

• Retard de livraison et non conformité d'une commande en ligne, d'un colis : quels sont les droits et recours du consommateur ? Par Edouard de Chergé, Avocat.

  Colis en retard : qui paie, qui répond ? Le vendeur a encaissé le prix du colis, le transporteur « est passé », et le colis est toujours introuvable. Derrière cette situation banale se cache un régime juridique plus précis qu'il n'y paraît – et plus favorable au consommateur qu'il ne le croit. Le droit de la vente à distance repose sur une règle simple : l'obligation de livraison pèse sur le vendeur. C'est lui qui organise le transport, c'est donc lui qui en répond. Le transporteur n'est qu'un auxiliaire d'exécution dont le manquement ne libère pas le professionnel de sa propre obligation. I. Les obligations du vendeur et du transporteur : un cadre légal contraignant pour le vendeur. I.1 Délais, information (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/retard-livraison-une-commande-colis-quels-sont-les-droits-recours-consommateur,56914.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

• Réserve héréditaire : peut-on vraiment déshériter ses enfants ? Par Xavier Prugnard de La Chaise, Avocat.

  En France, déshériter ses enfants est quasi impossible. La réserve héréditaire leur garantit une part incompressible de la succession, quelles que soient les volontés du défunt. Pourtant, la question revient régulièrement dans les cabinets des notaires et des avocats : peut-on avantager un enfant au détriment d'un autre ? Léguer l'essentiel de son patrimoine à son conjoint ? Transmettre à une association plutôt qu'à sa famille ? Tour d'horizon des règles, des montants et des rares exceptions que la loi autorise. La réserve héréditaire est l'un des piliers du droit successoral français. Elle garantit à certains héritiers – principalement les enfants – une part minimale de la succession, quelles que soient les (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/reserve-hereditaire-peut-vraiment-desheriter-ses-enfants,57325.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

• IA et dossiers juridiques : ce qui fonctionne vraiment en cabinet, et ce qui ne fonctionne pas (encore).

  Trois ans de promesses sur l'IA dans les cabinets d'avocats, et toujours peu de retours terrain. Cette tribune trace, sans hype ni rejet, la ligne de partage entre ce que ces outils transforment réellement dans l'instruction d'un dossier — extraction des faits, détection des délais, structuration de la timeline, dossiers répétitifs — et ce qu'ils ne savent toujours pas faire — particularismes locaux des juridictions, fausse confiance, dépendance à la qualité des pièces. L'écosystème legaltech vit depuis trois ans une promesse répétée : l'intelligence artificielle va transformer le quotidien de l'avocat. Ce qui se vérifie, dans les cabinets que je fréquente — droit du travail, structure individuelle ou petite (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/dossiers-juridiques-qui-fonctionne-vraiment-cabinet-qui-fonctionne-pas-encore,57338.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux