Village de la justice

• Produits alimentaires et alimentation animale (petfood) : quelles CGV pour une relation commerciale équilibrée ? Par Guillaume Leclerc, Avocat.

  Les CGV en agroalimentaire ne peuvent plus être des modèles « génériques » : entre l'article L441-1 du Code de commerce et la loi EGAlim 2 (articles L441-1-1 et L443-8), vos CGV deviennent un outil juridique et économique central, en particulier pour la rémunération des agriculteurs et la gestion des négociations avec les distributeurs. Bien rédigées, elles sécurisent vos marges, structurent vos relations commerciales et vous protègent en cas de contentieux. 1. Rappel des règles générales applicables aux CGV. 1.1. Le socle légal : article L441-1 du Code de commerce. En B2B, les CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale au sens de l'article L441-1 du Code de commerce. Elles doivent (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/produits-alimentaires-alimentation-animale-petfood-quelles-cgv-pour-une,55600.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

• Loi Letchimy et indivision successorale : quand la procédure devient l'enjeu central. Par Richard Patou Parvedy, Avocat.

  La loi Letchimy constitue un outil précieux pour sortir certaines successions bloquées dans les territoires ultramarins. Encore faut-il en comprendre les conditions d'application, les limites et les enjeux procéduraux. Cet article propose une lecture pratique de ce dispositif à la lumière de situations concrètes rencontrées sur le terrain. Dans de nombreuses successions ouvertes depuis plusieurs années, l'indivision ne constitue plus un simple état transitoire mais une véritable impasse. Le bien reste vacant, se dégrade, perd de sa valeur, tandis que les relations familiales se détériorent au fil du temps. Bien souvent, un seul indivisaire suffit à bloquer durablement toute issue, sans pour autant (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/loi-letchimy-indivision-successorale-quand-procedure-devient-enjeu-central,55593.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

• Licenciement résultant d'informations obtenues par l'employeur du médecin traitant d'un salarié = motif contaminant rendant nul et de nul effet le licenciement. Par Frédéric Chhum, Avocat.

  L'employeur ne peut, sans violation de cette liberté fondamentale, contacter le médecin traitant du salarié pour obtenir et utiliser des informations couvertes par le secret médical. Le caractère illicite du motif du licenciement fondé même en partie sur des informations recueillies par l'employeur auprès du médecin traitant du salarié en violation du secret médical porte atteinte au respect de sa vie privée et entraîne à lui seul la nullité du licenciement. C'est ce qu'affirme, pour la première fois, la Cour de cassation dans un arrêt du 10 décembre 2025 (24-15.412) publié au bulletin. Dans l'autre moyen de l'arrêt, la Cour de cassation affirme que « les méthodes de gestion au sein de l'entreprise qui (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/licenciement-resultant-informations-obtenues-par-employeur-medecin-traitant,55589.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux