Village de la justice

• Quand la reconstruction devient impossible : qu'en est-il en matière d'urbanisme, d'assurance et de perte patrimoniale ? Par Michel Burgan, Avocat.

  La destruction d'un bâtiment n'est jamais un simple accident matériel. Elle ouvre une série de questions juridiques complexes où se croisent droit de l'urbanisme, droit des assurances et droit de la responsabilité publique. La situation devient particulièrement délicate lorsque le bâtiment détruit ne peut plus être reconstruit, soit parce que le droit à la reconstruction à l'identique ne s'applique plus, soit parce que le terrain est désormais classé en zone inconstructible. Le propriétaire se retrouve alors face à une perte patrimoniale majeure, dont seule une partie est indemnisable. I. Le droit à la reconstruction à l'identique : un mécanisme dérogatoire mais fragile. L'article L111 15 du Code de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/quand-maison-brule-peut-plus-reconstruire,56583.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

• Avis sur l'extraterritorialité de la légitime défense : Israël et Iran, deux lectures du droit international. Par Avraham Ibrahim Bessat, Juriste.

  La situation actuelle dans le Golfe illustre la complexité croissante des rapports de force régionaux, où les actions militaires extraterritoriales se justifient désormais par des interprétations extensives du droit de la légitime défense. Face à cette dérive, un retour à une lecture stricte de l'article 51 de la Charte des Nations unies s'impose, dans le cadre exclusif du Conseil de sécurité. Pourtant, force est de constater que le droit international, instrument conçu pour réguler les conflits, est aujourd'hui utilisé par les puissances comme une ressource stratégique au service de leurs intérêts, plutôt que comme un véritable régulateur. Dans ce contexte, les États arabes du Golfe se trouvent pris (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/avis-sur-extraterritorialite-legitime-defense-israel-iran-deux-lectures-droit,56711.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

• Forfait annuel en jours : le défaut de suivi de la charge de travail ouvre droit au paiement d'heures supplémentaires. Par Xavier Berjot, Avocat.

  Dans un arrêt du 11 mars 2026 (Cass. soc. 11-3-2026, n°24-22.163 ), la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que le manquement de l'employeur à son obligation de suivi effectif de la charge de travail d'un salarié en forfait annuel en jours prive d'effet la convention individuelle de forfait. Le salarié est alors fondé à revendiquer un décompte horaire de son temps de travail et à obtenir le paiement des heures supplémentaires accomplies. 1. Le cadre juridique du forfait annuel en jours. 1.1. Les conditions de mise en place. La mise en œuvre du forfait annuel en jours repose sur deux conditions cumulatives. D'une part, un accord collectif d'entreprise, d'établissement ou, à défaut, de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/forfait-annuel-jours-defaut-suivi-charge-travail-ouvre-droit-paiement-heures,56714.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux