Village de la justice

• Avocats : comprendre sa dépense juridique avant de lancer un appel d'offres.

  Lorsqu'une organisation souhaite optimiser ses honoraires d'avocats, le réflexe le plus fréquent consiste à lancer un appel d'offres. Pourtant, cette démarche s'avère le plus souvent inefficace, voire contre-productive, lorsqu'elle intervient trop tôt. Sans compréhension précise de la structure des coûts, la mise en concurrence des cabinets risque de se limiter à une négociation sur les tarifs et les taux horaires, en laissant de côté les véritables leviers d'optimisation. Alors que l'intelligence artificielle transforme progressivement la production juridique des cabinets, la maîtrise de la donnée devient plus que jamais un prérequis pour piloter stratégiquement les honoraires d'avocats. Pourquoi l'appel (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/avant-mettre-concurrence-vos-cabinets-avocats-lancer-appel-offres-commencez-par,56721.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

• Contamination transfusionnelle par l'hépatite C : la Cour de cassation consolide la protection des victimes contre la prescription. Par Sharon Bensemhoun-Gonzalez, Avocate.

  Par un arrêt du 18 mars 2026 (Cass. 1re civ., n° 24-21.520), la première chambre civile de la Cour de cassation a apporté une clarification attendue sur le régime de prescription applicable à l'action subrogatoire de l'ONIAM contre l'assureur d'un établissement de santé responsable d'une contamination transfusionnelle. Cette décision, favorable aux victimes, confirme que les délais de procédure amiable ne sauraient priver l'organisme indemnisateur de son droit de recours. I. Rappel du cadre juridique de l'indemnisation des contaminations transfusionnelles. A. Le dispositif spécifique de l'article L1221-14 du Code de la santé publique. Le législateur a mis en place un régime d'indemnisation dérogatoire (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/contamination-transfusionnelle-par-hepatite-cour-cassation-consolide-protection,56726.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

• L'Arrêt Comdribus de la CJUE : la fin du relevé signalétique biométrique comme automatisme d'enquête ? Par Mohamed Ben Mendil, Avocat.

  Par cet arrêt dit Comdribus - rendu le 19 mars 2026 sur renvoi préjudiciel de la cour d'appel de Paris - la Cour de justice de l'Union européenne précise, dans le champ de la directive « Police-Justice », les conditions dans lesquelles une autorité de police peut procéder à la collecte d'empreintes digitales et de photographies d'une personne soupçonnée d'avoir commis une infraction pénale. Elle juge, en substance, qu'une telle collecte ne peut être ni systématique ni insuffisamment motivée, dès lors qu'elle porte sur des données sensibles dont le traitement n'est admissible qu'en cas de « nécessité absolue ». La solution, qui touche directement le droit français du relevé signalétique, recompose l'articulation (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/cjue-mars-2026-comdribus-371-fin-releve-signaletique-biometrique-comme,56814.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux