Village de la justice

• Forfait annuel en jours : le défaut de suivi de la charge de travail ouvre droit au paiement d'heures supplémentaires. Par Xavier Berjot, Avocat.

  Dans un arrêt du 11 mars 2026 (Cass. soc. 11-3-2026, n°24-22.163 ), la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que le manquement de l'employeur à son obligation de suivi effectif de la charge de travail d'un salarié en forfait annuel en jours prive d'effet la convention individuelle de forfait. Le salarié est alors fondé à revendiquer un décompte horaire de son temps de travail et à obtenir le paiement des heures supplémentaires accomplies. 1. Le cadre juridique du forfait annuel en jours. 1.1. Les conditions de mise en place. La mise en œuvre du forfait annuel en jours repose sur deux conditions cumulatives. D'une part, un accord collectif d'entreprise, d'établissement ou, à défaut, de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/forfait-annuel-jours-defaut-suivi-charge-travail-ouvre-droit-paiement-heures,56714.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

• Indemnisation de l'assistance par tierce personne en cas de parentalité. Par Charles Joseph-Oudin, Avocat et Valentine Hochart, Juriste.

  La Cour de cassation, civile, chambre civile 2, 18 septembre 2025, 23-21.571 rappelle qu'une victime peut être indemnisée du besoin en tierce personne pour les actes du quotidien impliqués par la naissance d'un enfant et ce même si l'enfant est né après le fait dommageable. La nomenclature Dintilhac prévoit une indemnisation pour les victimes de dommages corporels ayant un besoin en assistance par une tierce personne. Cette assistance couvre non seulement l'aide requise par la victime d'un dommage corporel pour les actes essentiels de la vie courante (habillage, cuisine, hygiène etc.) mais aussi l'ensemble des besoins découlant de la perte d'autonomie causée par l'invalidité, en fonction de son (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/indemnisation-assistance-par-tierce-personne-cas-parentalite,56699.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

• Ydès accueille Claire Lauria et structure une pratique Life Sciences au sein de son département Économie Numérique & Données.

  Ydès est heureux d'annoncer l'arrivée de Claire Lauria, avocate experte en droit des données personnelles, santé numérique et sciences de la vie. Elle rejoint le cabinet en qualité d'Of Counsel au sein de son département Économie Numérique & Données, où elle adressera et développera la pratique Life Sciences. Avocate au barreau de Lyon, Claire Lauria dispose d'une expertise reconnue dans l'accompagnement juridique des acteurs de la santé. Depuis plus de dix ans, elle intervient sur l'ensemble des problématiques du secteur : dispositifs médicaux, médicaments, cosmétiques, compléments alimentaires, recherche clinique, échantillons biologiques, données de santé ou encore relations entre industriels et (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/ydes-accueille-claire-lauria-structure-une-pratique-life-sciences-sein-son,56717.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux