Village de la justice

• Fiscalité de la pension alimentaire : un enjeu souvent mal maîtrisé. Par Amandine Devianne, Avocat.

  La pension alimentaire n'est pas qu'une mesure de solidarité familiale : elle constitue également un élément fiscal majeur dans le cadre d'un divorce, d'une séparation ou de l'entretien d'un enfant majeur. Si son principe juridique repose sur l'obligation alimentaire prévue par le Code civil (articles 203, 205 et suivants), ses effets fiscaux dépendent de critères précis que les contribuables — et parfois même les praticiens — méconnaissent encore. La pension alimentaire ne se limite pas à un simple versement : elle a aussi des conséquences fiscales importantes. Entre déduction, imposition et garde alternée, les règles applicables demeurent parfois méconnues, alors même qu'elles influencent directement le (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/fiscalite-pension-alimentaire-enjeu-souvent-mal-maitrise,54869.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

• Travaux non autorisés sur les parties communes par l'assemblée générale des copropriétaires et régularisation. Par Jonathan Durand et Donato Sirignano, Avocats.

  De nombreux copropriétaires sont confrontés à des travaux réalisés sur des parties communes, sans autorisation. Si le sort de ces travaux semble évident, il arrive qu'une régularisation intervienne a posteriori sous conditions. Quelle est la majorité nécessaire à l'autorisation de travaux sur des parties communes ? À titre liminaire, il faudra qualifier la partie (commune, commune à jouissance exclusive, privative, spéciale) Ensuite, il faudra vérifier la majorité nécessaire à l'autorisation (majorité de l'article 25, 25-2, 26) : Article 25 : « Ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant : (…) b) L'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/travaux-non-autorises-sur-les-parties-communes-par-assemblee-generale,54827.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

• [Code Promo] Le Chèque-Vacances, une fiscalité attractive pour les professionnels du droit.

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