Village de la justice

• Sous-traitance à l'étranger : les risques fiscaux souvent sous-estimés pour les entreprises françaises. Par Frédéric Naïm, Avocat.

  Le recours à des prestataires étrangers est courant pour réduire les coûts de production ou externaliser des tâches techniques. Pourtant, lorsque la société étrangère ne dispose pas d'une réelle substance ou ne paie pas d'impôt local, l'entreprise française s'expose à des rappels fiscaux lourds : refus de déduction, retenue à la source, pénalités pouvant atteindre 80% et même requalification des sommes entre les mains du dirigeant. Comprendre ces mécanismes est essentiel pour sécuriser les opérations internationales. 1. Lorsque la société étrangère est réelle et imposée localement. Si le prestataire étranger est immatriculé, dispose d'une activité effective et paie l'impôt dans son pays, les factures sont (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/sous-traitance-etranger-les-risques-fiscaux-souvent-sous-estimes-pour-les,55261.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

• Décryptage projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2026.

  Depuis le 4 novembre 2025, les députés entament l'examen en séance publique du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (PLFSS). Ce moment clé du calendrier parlementaire façonnera l'avenir de notre système social. Notre livre blanc vous propose un premier décryptage des mesures, rédigée par des experts, pour vous permettre de saisir les enjeux et les impacts des principales mesures dès leur dépôt à l'Assemblée nationale. https://www.lefebvre-dalloz.fr/ress... Au programme de ce décryptage : Les grandes orientations en matière de retraites et de protection sociale, Les nouveautés concernant le congé supplémentaire de naissance, Les évolutions des modalités d'indemnisation des (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/decryptage-projet-loi-financement-securite-sociale-2026,55250.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

• [Droit comparé] RGPD : méthodologies disparates dans l'application de l'intérêt légitime. Par Laura Marin Barrio.

  L'intérêt légitime, pourtant l'une des bases juridiques les plus utilisées du RGPD, demeure entouré d'incertitudes méthodologiques. Entre approche prédéfinie de la CNIL et analyse au cas par cas de l'AEPD, les divergences nationales compliquent l'harmonisation européenne et interrogent le principe même d'accountability. Cet article propose une analyse comparée de ces méthodologies et de leurs effets sur la sécurité juridique des responsables de traitement. I. Cadre juridique et jurisprudentiel. L'utilisation de la base juridique de l'intérêt légitime pour fonder le traitement des données à caractère personnel (art. 6.1 f) du RGPD) englobe un ensemble très large de situations et de possibilités. Les textes (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/methodologies-disparates-dans-application-interet-legitime,55282.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux