Village de la justice

• Vers un nouvel encadrement de l'enseignement supérieur privé à but lucratif. Par Alexandru Cotorobai, Etudiant.

  Le développement rapide des établissements d'enseignement supérieur privés à but lucratif en France soulève des interrogations croissantes quant à la qualité des formations dispensées et à la protection des étudiants. La proposition de loi déposée au Sénat le 4 février 2026 vise à répondre à ces préoccupations en instaurant un cadre juridique plus strict. Son analyse permet de mesurer les enjeux d'un secteur en pleine mutation. Introduction. Le paysage de l'enseignement supérieur français connaît depuis plusieurs années une transformation notable, marquée par l'essor des établissements privés à but lucratif, souvent organisés sous forme de sociétés commerciales . Cette évolution s'inscrit dans un contexte de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/vers-nouvel-encadrement-enseignement-superieur-prive-but-lucratif-reserve,56261.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

• Annulation d'un testament pour raisons médicales. Par Xavier De la Chaise, Avocat.

  Un testament peut être annulé lorsque l'état de santé du testateur a altéré ses facultés mentales au moment de sa rédaction. En pratique, ce type de contestation repose sur une analyse fine des éléments médicaux et du contexte dans lequel l'acte a été établi. Entre exigence de preuve rigoureuse et appréciation souveraine des juges, l'annulation pour insanité d'esprit constitue un contentieux technique en droit des successions, dans lequel l'intervention d'un spécialiste permet d'évaluer concrètement les chances de succès et de structurer efficacement la démarche. Annulation d'un testament pour raisons médicales. Lorsqu'un testament est découvert après un décès, une question revient très souvent : le défunt (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/annulation-testament-pour-raisons-medicales,57117.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

• Les chausse-trappes de l'article 750-1 du Code de procédure civile. Par Enorah Sélo, Avocat.

  La pratique a révélé des pièges portant à croire qu'il serait possible d'opposer l'article 750-1 en toutes circonstances dès lors qu'une demande en paiement inférieure ou égale à 5.000,00 € est présentée. Les praticiens défendront au contraire la recevabilité de leurs demandes et l'inapplicabilité de l'article 750-1 du Code de procédure civile. Les chausse-trappes de l'article 750-1 CPC (obligation de tentative préalable de résolution amiable des différends https://www.village-justice.com/articles/les-chausse-trappes-article-750-cpc,57089.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux