Village de la justice

• La télédéclaration obligatoire des dons à compter du 1er janvier 2026. Par Didier Majerowiez, Avocat.

  À partir du 1ᵉʳ janvier 2026, la fiscalité des transmissions familiales franchit une nouvelle étape. Le décret du 17 novembre 2025, publié au Journal officiel du 18 novembre, généralise l'obligation de télédéclaration, et de télépaiement éventuel, des dons manuels et des dons familiaux de sommes d'argent. Cette réforme, qui s'inscrit dans un mouvement progressif de dématérialisation, modifie les pratiques des contribuables et sécurise la chronologie des transmissions. Il s'agit d'un changement important, touchant aussi bien les dons d'argent que les biens remis « de la main à la main » (dits « dons manuels »). Déclaration des dons manuels et des dons familiaux de sommes d'argent : un cadre juridique rénové. (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/teledeclaration-obligatoire-des-dons-compter-1er-janvier-2026,55419.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

• Voisin bruyant : engager la responsabilité du locataire et du propriétaire-bailleur. Par Thomas Crétier, Avocat.

  Cris répétés, bagarres, musique à plein volume et en pleine nuit, bruits de pas incessants sur du parquet, cloisons criblées de coups, aboiements continus... Un voisin bruyant peut rapidement transformer un logement en enfer. Il est possible d'agir contre l'occupant fautif, mais également contre le propriétaire du bien immobilier. En théorie, le cadre juridique est clair, efficace et doit entraîner une sanction quasi automatique. Dans la pratique, la réussite de l'action pour faire cesser des troubles anormaux du voisinage dépend surtout de la capacité de la victime à réunir des éléments de preuve. Une organisation solide, des actions précises et une véritable persévérance restent donc les clés pour (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/voisin-bruyant-engager-responsabilite-locataire-proprietaire-bailleur,55412.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

• Report des congés payés et temps de travail : quel avenir pour la protection du salarié ? Par Margaux Lecarpentier, Étudiante.

  Depuis plusieurs mois, le droit du travail français connait une évolution particulièrement marquante en jurisprudence, portée par un mouvement d'alignement avec le droit de l'Union Européenne. La Cour de cassation, le 10 septembre 2025 a rendu un arrêt de cassation (pourvoi n°23-22.732) qui constitue un revirement de jurisprudence majeur en matière de congés payés et d'arrêts maladie. La haute juridiction met ainsi fin à une jurisprudence constante depuis 1996. La protection des travailleurs s'en trouve renforcée. Cependant, la Cour de cassation a rendu un arrêt de cassation le 13 novembre 2025 (pourvoi n°24-10.733) relatif au temps de travail. La Cour énonce de manière générale que : « toute semaine (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/report-des-conges-payes-temps-travail-quel-avenir-pour-protection-salarie-par,55382.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux