Village de la justice

• Guide pratique de procédure à l'usage de l'avocat.

  La bible de la procédure d'avocat à jour des décrets portant simplification de la procédure civile et favorisant les modes amiables de résolution des différends. Le guide pratique de procédure à l'usage de l'avocat a été conçu comme un vade-mecum (étymologiquement « viens avec moi »). De nombreux magistrats, avocats et anciens avoués ont confronté leur expérience pour dégager la quintessence des différentes procédures civiles, commerciales, sociales et pénales qu'un avocat doit maîtriser. Il présente de manière chronologique et stratégique l'ensemble des démarches à suivre et les questions à se poser à chaque étape de la procédure. Il est enrichi de plus de 240 modèles d'actes d'avocat et de procédure. Il (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/guide-pratique-procedure-usage-avocat,55247.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

• Le référé mesures-utiles : le recours en dernier recours ! Par Laurent Frölich et Kamila Benia Latreche, Avocats.

  Le référé mesures-utiles ou conservatoire est une procédure d'urgence régie par l'article L521-3 du Code de Justice administrative (CJA). Ce recours permet de prendre des mesures provisoires lors de situations d'urgence afin de prévenir un dommage. Le référé mesures utiles ou conservatoire est une procédure d'urgence régie par l'article L521-3 du Code de Justice administrative (CJA). Ce recours permet de prendre des mesures provisoires lors de situations d'urgence afin de prévenir un dommage. Cette procédure ne vise pas à obtenir une décision sur le fond du litige, mais a pour objectif de préserver une situation avant qu'une décision définitive ne soit rendue. Toutes les mesures prises par le juge en (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/refere-mesures-utiles-recours-dernier-recours,55234.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

• Élections professionnelles par vote électronique : l'accord doit être en vigueur avant la signature du protocole préélectoral. Par Xavier Berjot, Avocat.

  Dans un arrêt du 5 novembre 2025, la Cour de cassation rappelle une exigence parfois ignorée en matière d'élections professionnelles par vote électronique : le protocole d'accord préélectoral ne peut être valablement signé qu'après l'entrée en vigueur de l'accord collectif autorisant ce mode de scrutin (Cass. soc. 5-11-2025, n° 24-60.169 F-D). Cette décision confirme une jurisprudence constante et précise les conséquences d'un calendrier inadapté, susceptible d'entraîner l'annulation pure et simple des élections. 1. Le cadre juridique du vote électronique. 1.1. Les conditions de mise en œuvre du vote électronique. L'élection des membres de la délégation du personnel du comité social et économique peut avoir (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/vote-electronique-accord-doit-etre-vigueur-avant-signature-protocole,55253.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux