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Jurisprudence familiale

La jurisprudence du métier de détective privé

La première juridiction à avoir accepté le rapport d’un détective, a été le TGI de NIMES, le 21 avril 1959. Celui-ci avait estimé que« le Détective s’est acquitté de sa mission officieuse avec un zèle et une minutie qui ne peuvent être écartés ».
 
 

 LE DÉTECTIVE PRIVÉ EN MATIERE FAMILIALE 

En matière familiale, la preuve est libre puisque l’adultère, notamment, constitue un fait juridique = article 1315 du Code Civil.
 
Quelques conditions particulières à cette matière ont toutefois été établies par le législateur, compte tenu de l’intimité des relations entre époux :
- Article 259-1 Code Civil : Pas de preuves obtenues par fraude ou violence.
- Article 259-1 Code Civil : Pas de preuves obtenues par violation de domicile.
 
De même, la jurisprudence a posé quelques conditions :
-          CA Toulouse, 8 nov. 2001, (n° 2001/00433) : "Le rapport du détective privé doit être corroboré par d’autres éléments de preuve, le détective étant rémunéré par l’un des époux et donc non objectif."
-          Cass. 1re civ., 6 mars 1996 ; Cass. 2e civ., 3 juin 2004, (n° 02-19.886) : "La filature ne doit pas durer trop longtemps, au risque sinon de voir le rapport rejeté."
 

LA JURISPRUDENCE SUR LA RECEVABILITÉ DES RAPPORTS :

-          CA Pau, 2e ch., 30 juin 1997 : "L'adultère du mari peut être établi par des rapports de surveillance dressés par une agence de recherches mandatée par sa femme.
-          Cass. 2e ch., 7 mai 2002  (n° 01-01338) : Les causes de divorce au sens de l’article 242 du Code Civil peuvent être prouvées notamment par le rapport d’un détective privé.
-          Cass. 1re civ., 18 mai 2005, (n° 04-13.745) : Preuve des violations graves ou renouvelées des obligations du mariage par le rapport d’un détective privé.
-          CA Chambéry – 5 juillet 2011 (n° 10/01214) : Recevabilité d’éléments produits par un détective privé non contestée (mais divorce pour faute rejeté car l’adultère a été commis dans une période de séparation de fait.)
-          CA Dijon – 21 février 2013 (n° 12/00709) : Rapport jugé admissible par la Cour pour apprécier de l’existence invoquée d’un adultère.
" Attendu que le rapport du cabinet d'un détective privé, s'il doit être assimilé à un témoignage d'une personne au service de l'une des parties, qu'il appartient à la cour d'apprécier comme tel, il apparaît qu'en l'espèce, ce rapport fait état de constatations précises et circonstanciées qui méritent d'être retenues comme preuves par la cour."
-          CA Douai – 11 avril 2013 (n° 12/03634) : adultère non reconnu, mais recevabilité du rapport non contestée."
-          CA Douai – 30 avril 2013 (n° 12/03770) : constatations d’un détective privé prises en compte pour la détermination du montant du loyer payé par Monsieur.
-          CA Douai – 12 septembre 2013 (n° 12/06772) : Preuve d’un adultère partiellement rapportée par le rapport d’un détective privé. 

 

AUTORISATIONS

Siret (69) : 532935624 00033

Siret (42) : 532935624 00066

Siret (38) : 532935624 00025

Siret (43) : 532935624 00074

 

AGD-042-2023-07-04-20180312469
Département 69
N°AUT-069-2114-03-31-20150469045
Département 42
N°AUT-042-2117-11-06-20180651568
Département 38
N°AUT-038-2112-07-08-20130337259 Département 43
N°AUT-043-2118-01-30-20190687178

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