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Rapport en justice
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Actualité juridique

Actualités juridiques, forums pour les professions du droit (avocats, juristes, fiscalistes, notaires...), annonces d'offres d'emploi et de stages, interviews et portraits, dossiers Carrière juridique et vie des professionnels du droit...
  • Etudiants en Droit trouvez votre Master plus facilement grâce à la Plateforme "Mon Master" !
    Très attendue par les étudiant.e.s souhaitant poursuivre en Master ainsi que par les universités, la plateforme monmaster.gouv.fr est accessible depuis le 29 janvier 2024 ! Les étudiant.e.s (notamment en Droit) doivent y déposer leurs voeux de poursuite d'étude en Master 1 à partir du 26 février 2024. La Rédaction du Village de la Justice, toujours sensible à la formation initiale des étudiant.e.s et consciente des difficultés rencontrées par certain.e.s d'entre eux/elles pour avoir accès à un Master, vous éclaire sur ce nouvel outil à votre disposition ! C'est un constat fait depuis de nombreuses années que ce soit par les étudiants eux-même, ou par les enseignants et les universités, il est parfois très (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/plateforme-mon-master-pour-trouver-son-master-plus-facilement,44856.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS
  • La gestion des stupéfiants au travail. Par Xavier Berjot, Avocat.
    Le transport, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi illicites de stupéfiants sont punis de 10 ans d'emprisonnement et de 7 500 000 euros d'amende (C. pén. art. 222-37). Est puni des mêmes peines le fait de faciliter, par quelque moyen que ce soit, l'usage illicite de stupéfiants, de se faire délivrer des stupéfiants au moyen d'ordonnances fictives ou de complaisance, ou de délivrer des stupéfiants sur la présentation de telles ordonnances en connaissant leur caractère fictif ou complaisant. Comment l'employeur doit-il gérer cette problématique sur le lieu de travail ? 1/ L'interdiction des stupéfiants au travail. Le Code du travail ne contient pas d'interdiction des drogues et (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/gestion-des-stupefiants-travail,49181.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS
  • Au secours ! Le voisin du dessus fait trop de bruit ! Par Christophe Sanson, Avocat.
    Dans quelle mesure le préjudice généré par des comportements bruyants provenant de l'appartement du dessus peut-il ouvrir droit à indemnisation pour les victimes ? Par un jugement du 24 janvier 2024, le Tribunal judiciaire de Rouen, statuant au fond, a considéré, sur la base de preuves solides, que les nuisances sonores, causées par un locataire, étaient constitutives d'un trouble anormal de voisinage. Jugement du Tribunal judiciaire de Rouen du 24 janvier 2024, RG n° 21/02881. Le locataire bruyant et son bailleur, ont été tenus pour responsables de ces nuisances. Le Tribunal judiciaire de Rouen les a condamnés à indemniser les voisins du dessous du préjudice subi, ainsi que des frais liés à la (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/secours-voisin-dessus-fait-trop-bruit,49180.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS

Rapport en justice

Les rapports en justice de Detective and Partners

Nos rapports en justice ont déjà, à plusieurs reprises, servi à défendre les intérêts de nos clients.
Ils sont établis de manière à respecter toutes les conditions de recevabilité.".

Un rapport admis par les tribunaux

Décision rendue par la Cour de Cassation du 7 novembre 1962 : Un arrêt de principe
C'est l'arrêt Brunet c/ Garnier qui s'oppose aux décisions de la cour d'appel en jugeant pour la première fois la recevabilité du rapport du détective privé. De nombreux autres arrêts viendront ensuite confirmer et détailler les conditions de recevabilité.
C'est le cas de l'arrêt de la Cour de Cassation du 12 octobre 1977 qui indique "Le rapport de surveillance privée est admis et ne peut être rejeté au seul motif que le détective était payé"

Les conditions de recevabilités des rapports du détective privé

Le rapport en justice, pour être admis comme force probante devant les tribunaux, doit répondre à des critères spécifiques prévus par la loi et la jurisprudence.
 
  • être établi pour relater des présomptions graves, précises et concordantes quand la loi le permet (art 1353 Code civil)
  • être minutieusement circonstancié afin d’admettre la véracité des faits témoignés (Cour d’appel Bordeaux, 3 juillet 1972)
  • être corroboré par d’autres attestations émanant de tiers (TGI Bordeaux, 5 juin 1970)
  • être corroboré par des documents ou des photographies (TGI Bordeaux, 12 mai 1971)
  • porter sur des faits concrets et non des jugements de valeur (TGI Angoulême, 25 nov 1976)
  • apporter des garanties d’authenticité des faits relatés et d’identité des personnes décrites (Cour d’appel Paris, 28 octobre 1981 et 28 juin 1983)
  • éventuellement s’accompagner de l’audition de l’enquêteur devant les tribunaux (Cour d’appel Paris, 6 janvier 1981)
  • éventuellement s’accompagner du constat d’un agent assermenté (huissier de justice, force de l’ordre …)

Le respect des procédures pour assurer la satisfaction des avocats et des clients

Toutes nos interventions se concluent par la remise d'un rapport d'enquête (détaillé et confidentiel) relantant les faits constatés pendant l'enquête. L'acte, rédigé par l'enquêteur autorisé à exercer, respecte les nombreuses obligations jurisprudentielles qui permettent la recevabilité de la preuve devant les tribunaux.
Le juge est libre ensuite de se déclarer convaincu ou non par le rapport remis. "Il entre en effet dans le pouvoir souverain des juges du fond, d'apprécier un rapport privée dans sa valeur et sa portée" (Cour de cassation, 2ième chambre, 13 nov 1974).

AUTORISATIONS

Siret (69) : 532935624 00033

Siret (42) : 532935624 00066

Siret (38) : 532935624 00025

Siret (43) : 532935624 00074

 

AGD-043-2028-04-27-20230312469
CAR-043-2028-02-03-20230312469
Département 69
N°AUT-069-2114-03-31-20150469045
Département 42
N°AUT-042-2117-11-06-20180651568
Département 38
N°AUT-038-2112-07-08-20130337259 Département 43
N°AUT-043-2118-01-30-20190687178

NOS AGENCES

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69570 Dardilly
19, Avenue des Noyers - 38300 Domarin
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LES COURRIERS :

25 Cours Fauriel, 42100 Saint-Etienne
FAX : 0970 805 203

Le centre de médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
14 rue Saint Jean, 75017 Paris
Représenté par son président Monsieur Alain Yung-Hing.

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