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La loi et la jurisprudence en matière de fausses déclarations

La notion de mensonge en tant que telle n'existe pas dans le code du travail. Mais la loyauté et la bonne foi sont des valeurs inhérentes dans l'exécution du contrat de travail.

Selon le droit des contrats, en cas de mensonge indiqué sur un CV ou lors d'un entretien de recrutement, l'employeur peut licencier le salarié pour dol et manquement à son obligation de loyauté.
Cour de Cassation, 25 octobre 2015 : a été considéré comme un dol le fait qu'un salarié, à 3 reprises, a menti sur son expérience dans une certaine entreprise, expérience qui était déterminante pour l'employeur. Le salarié a été licencié pour faute grave.

Mais le dol n'est pas toujours admis par la jurisprudence.
Cour de Cassation, février 1999 : le fait pour une salarié d'avoir indiqué la mention suivante "1993 : assistance de la responsable de formation de Renault dans le service formation linguistique" bien que trop imprécise, car en réalité il est question d'un stage de 4 mois, n'est pas constitutif d'un dol.

Selon le Code du Travail, il est possible pour un recruteur de demander au candidat tous les éléments permettant " d'apprécier sa capacité à occuper l'emploi proposé ou ses aptitudes professionnelles " du moment qu'ils restent en lien direct avec le poste à pourvoir. Le candidat est tenu de " répondre de bonne foi à ces demandes d'informations ".

Selon le Défenseur des droits, dans son rapport Recruter avec des outils numériques sans discriminer, " la vérification du profil d'un candidat via les réseaux sociaux personnels ou la collecte de données personnelles à son insu sont interdites ".
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