Ouvert du Mardi au Samedi de 9h00 à 17h30.

Enfant mineur ou protégé
Nous répondons gratuitement à vos questions par téléphone au 0970 805 205 ou par mail (formulaire de contact). Vous pouvez aussi obtenir un devis gratuit en utilisant notre simulateur de devis.

Infraction pénale

Vous avez été victime ou témoin d'une infraction pénale ?

Pour éviter un classement sans suite, il faut identifier l'auteur de cette infraction (vol, dégradation, violences, harcèlement...) ou même filmer des faits en train de se commettre. Nos détectives interviennent. 

Le détective privé, une alternative à la plainte

ACTUALITE : quelques chiffres
Selon le rapport "Les chiffres-clés de la Justice 2016" :
  • 1 206 477 décisions en matière pénale 13 095 200 amendes forfaitaires majorées
  • 4 260 836 affaires traitées par les parquets
  • 1 264 619 affaires poursuivables
  • dont 1 110 952 affaires poursuivies ou ayant donné lieu à procédure alternative ou composition pénale
  • Taux de réponse pénale : 87,8 % [88,3 % en 2014]
 

L'action du détective privé pour éviter le classement sans suite

Chaque année en France, faute de moyens, des milliers d'affaires sont classées sans suite. Faire intervenir un détective privé avant le dépôt de plainte, c'est la possibilité pour la victime de se constituer un dossier solide pour dissuader son auteur de recommencer et négocier directement avec lui la réparation du préjudice. Si celui-ci refuse, le dépôt de plainte reste une solution.
C'est un moyen d'obtenir plus rapidement réparation du préjudice par des négociations mais aussi un moyen de ne pas engager de poursuites contre l'auteur de l'infraction. L'affaire reste alors dans un cadre strictement privé soumis au secret professionnel et la victime peut alors prendre connaissance des différents éléments constatés par le cabinet (par un suivi régulier du résultat des investigations et la remise d'un rapport circonstancié détaillé), ce qui n'est pas le cas lors d'une procédure judiciaire puisque l'instruction est tenue secrète dans les limites fixées par la loi.

Même si l'infraction est établie et légalement punissable, le procureur peut décider de ne pas la poursuivre. C'est l'article 40-1 du Code de Procédure Pénal qui le prévoit « Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner ».
Les raisons qui poussent le procureur à ne pas poursuivre sont :
  • Les faits portés à sa connaissance ne peuvent recevoir de qualification
  • Il y a absence d'infraction ou l'infraction est insuffisamment caractérisée.
  •  

Dans les cas où l'auteur de l'infraction est demeuré inconnu (cas des procédures contre X), le plaignant se désintéresse de l'affaire, ou bien quand le préjudice ou le trouble à l'ordre public sont minimes, le procureur prononce un classement sans suite. Cette décision met fin à la procédure et donc à l'enquête menée par les services de police. Cependant, elle n'est pas définitive et le procureur peut revenir à tout moment sur sa décision et engager des poursuites si des éléments nouveaux sont portés à l'affaire dans la mesure où il n'y a pas extinction de l'action publique (prescription, amnistie, abrogation de la loi pénale, décès).

Confier l'affaire à un détective privé

Nous étudierons les moyens d'obtenir des preuves afin de constituer un dossier solide recevable devant la juridiction pénale par le biais d'une plainte ou d'un courrier à destination du procureur.

AUTORISATIONS

Siret (69) : 532935624 00033

Siret (42) : 532935624 00066

Siret (38) : 532935624 00025

Siret (43) : 532935624 00074

 

AGD-043-2028-04-27-20230312469
CAR-043-2028-02-03-20230312469
Département 69
N°AUT-069-2114-03-31-20150469045
Département 42
N°AUT-042-2117-11-06-20180651568
Département 38
N°AUT-038-2112-07-08-20130337259 Département 43
N°AUT-043-2118-01-30-20190687178

NOS AGENCES

1 bis chemin des gorges
69570 Dardilly
19, Avenue des Noyers - 38300 Domarin
25 Cours Fauriel - 42100 Saint-Etienne
Bâtiment Le 4 puissance 3 - ZA Chavanon 2 - 43120 Monistrol-sur-Loire

LES COURRIERS :

25 Cours Fauriel, 42100 Saint-Etienne
FAX : 0970 805 203

Le centre de médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
14 rue Saint Jean, 75017 Paris
Représenté par son président Monsieur Alain Yung-Hing.

EVENEMENTS

FILATURE LOISIR
 

EVENEMENTS D'ENTREPRISE
TEL : 01.73.79.19.75
filatureloisir1

 

AUTRES ARTICLES

Copyright © 2024 Nos détectives. All Rights Reserved.
Designed by Universel Pro

Partenaires et postulants : Pour faciliter les échanges entre partenaires et les étapes de recrutement auprès des postulants, nous avons créé des espaces dédiés
Détective Partenaire   Postulant