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Abandon moral et financier

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Votre ex-mari ne vous a jamais épaulé financièrement et moralement ?

Vous êtes victime d'un abandon de famille et vous souhaitez avoir des réponses sur les démarches à effectuer ? Vous voulez savoir quels faits peuvent justifier un abandon de famille ? Nous pouvons vous aider.

Un abandon de famille, cela consiste en quoi ?

ACTUALITE : jurisprudence
Selon un arrêt de la Cour de cassation du 2 décembre 1998, " En effet, le délit d'abandon de famille, qui, selon l'article 227-3 du Code pénal, est constitué, notamment, par le défaut de paiement intégral, pendant plus de 2 mois, d'une prestation compensatoire définie et ordonnée par une décision judiciaire sous forme de capital ou de rente, se renouvelle chaque fois que son auteur démontre par son comportement sa volonté de persévérer dans son attitude ".
En résumé, selon un arrêt de la Cour de cassation du 16 décembre 2015, il y a trois conditions à remplir, l'existence d'une décision de justice ou d'une convention judiciairement homologuée, la connaissance par le débiteur de son obligation de créance et le non-paiement intégral de la somme due pendant au moins deux mois.

Une enquête pré-maritale avant de s'engager légalement avec son partenaire

L'article 227-3 du Code pénal définit l'abandon de famille comme " le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales prévues par le code civil, en demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation ".

Plusieurs conditions doivent être réunies pour que l'abandon de famille soit justifié :
  • L'existence d'une décision de justice imposant une obligation pécuniaire (Cour de cassation, 20 décembre 1966).
  • Le non-acquittement de l'obligation familiale dure depuis au moins deux mois (Cour de cassation, 9 février 1954).
  • Une intention coupable de la part de la personne qui ne remplit plus ses obligations (Cour de cassation, 25 mai 2016). Il faut savoir qu'une personne qui ne verse pas la pension alimentaire parce qu'elle n'en a pas les moyens matériels ne peut pas être punie pour abandon de famille. Selon l'article 121-3 du Code pénal, c'est au créancier, donc la personne bénéficiaire du paiement, d'apporter la preuve de l'élément intentionnel. Il devra donc prouver que le débiteur avait connaissance de cette obligation et de la somme dont il devait s'acquitter, donc que la décision lui avait bien été signifiée (Cour de cassation, 13 mai 2015).
Il faut savoir que même un paiement partiel est insuffisant et pourra être constitutif du délit d'abandon de famille. De plus, est également considéré comme un défaut de paiement un défaut d'indexation de la part du débiteur (Cour de cassation, 26 octobre 1987).

De plus, il est important de noter que le débiteur qui n'exécute pas son obligation familiale mais qui procède tout de même à des paiements à hauteur de la somme de l'obligation peut être poursuivi pour abandon de famille. Par exemple, un homme doit verser une pension alimentaire à son ex-femme pour son fils, d'un montant de 200 euros. Toutefois, cet homme ne procède pas au paiement de l'obligation mais préfère acheter des vêtements et des jouets à son fils, à hauteur de 200 euros. Puisque ces sommes ne se compensent pas, il pourra tout de même être condamné pour abandon de famille.

La sanction est une peine d'emprisonnement de deux ans et une amende de 15 000 euros. Toutefois, lorsqu'une personne titulaire de l'autorité parentale sur un mineur de moins de 15 ans, n'exécute pas son obligation et donc prive ce mineur des soins et d'alimentation compromettant sa santé, la sanction est de 7 ans de prison et d'une amende de 100 000 euros. Enfin, le débiteur qui n'informe pas son créancier de son changement de domicile dans un délai d'un mois peut être condamné à 6 mois de prison et de 7 500 euros d'amende (article 227-4 du Code pénal).
Le délai de prescription en cas d'abandon de famille est de trois ans, comme pour tous les délits.
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Notre équipe de détectives privés sont là pour vous aider à obtenir les preuves nécessaires, comme l'intention coupable du débiteur de ne pas s'acquitter de son obligation, retrouver son nouveau domicile...

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AGD-069-2112-07-08-20130312469
Dép 69
N°AUT-069-2114-03-31-20150469045
Dép 38
N°AUT-038-2112-07-08-20130337259
Dép 01
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