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Désorganisation

La désorganisation

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La désorganisation, action en concurrence déloyale

ACTUALITE : quelques exemples
Par principe, l’embauche d’un ou de plusieurs salariés par une entreprise concurrente n’est pas illicite, ce en vertu du principe de la liberté du travail. Il n’est donc pas interdit à une entreprise de proposer un nouvel emploi à un salarié encore en poste au sein d’une autre entreprise, quand bien même cette dernière exercerait une activité économique concurrente (Cour de cassation, 19 octobre 1999)

Mais la simple constatation de manœuvres déloyales ne suffit pas à caractériser l’existence d’actes de concurrence déloyale. En effet, comme l’énonce la Cour de cassation, pour être sanctionnées, celles-ci doivent avoir créé chez l’employeur d’origine une véritable désorganisation, et non une simple perturbation. (Cour de cassation, 10 septembre 2011)

La jurisprudence en matière de désorganisation

Il s'agira soit :
  • d'une désorganisation interne de l'entreprise concurrente comme par exemple la révélation de secret de fabrique (tout procédé de fabrication offrant un intérêt pratique ou commercial mis en œuvre par un industriel et tenu caché à ses concurrents) mais aussi l'espionnage, le détournement de fichier…)
  • d'une désorganisation de l'activité ou des méthodes commerciales du concurrent, par exemple, la suppression de panneaux publicitaires du concurrent, le détournement de commande etc…

La concurrence déloyale par désorganisation de l'entreprise est surtout invoquée en cas de concurrence déloyale par débauchage de salariés ou de détournement de clientèle à l'aide de procédés fautifs.

La question des droits d'un commerçant sur la clientèle est très discutée, en application du principe de libre concurrence. Selon un arrêt rendu par la Cour de Cassation le 16 novembre 2011, les informations relatives à la clientèle constituent un bien susceptible d'être détourné, et qu'ainsi le délit d'abus de confiance s'applique à l'hypothèse d'un détournement du fichier clients.
Le principe posé par cet arrêt a été appliqué par la Cour d'Appel d'Aix en Provence qui, le 14 mars 2013, a ainsi condamné le détournement du fichier client par le vendeur d'un fonds de commerce de restauration, sur le fondement de la désorganisation de l'acquéreur du fonds de commerce.
Protéger votre entreprise et défendez vos intérêts
Nos détectives connaissent bien ces problématiques auxquelles sont régulièrement confrontés les dirigeants d’une entreprise. Ils seront en mesure de vous conseiller pour l’obtention de moyens de preuves légaux servant à défendre vos intérêts.

AUTORISATIONS

Siret (77) : 822810875 00028

Siret (69) : 532935624 00033

Siret (38) : 532935624 00025

Siret (01) : 532935624 00058

Siret (42) : 532935624 00066

 

AGD-069-2112-07-08-20130312469
Dép 77
N°AUT-077-2116-01-09-20160575752
Dép 69

N°AUT-069-2114-03-31-20150469045
Dép 38
N°AUT-038-2112-07-08-20130337259
Dép 01
N°AUT-001-2114-03-31-20150469048 Dép 42
N°AUT-042 En attente

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    77144 MONTEVRAIN

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