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Prouver votre reconnaissance de dette

Apporter des preuves de votre reconnaissance de dette pour agir en justice

La reconnaissance de dette est un acte établi entre deux particuliers dans lequel le premier reconnaît se faire prêter une somme d'argent et le second être à l'origine du prêt. 

Les prêts entre particuliers sont soumis aux règles du contrat de prêt en général :

  • leur rémunération est libre (dans la limite des taux de l'usure)
  • au-dessus d'un montant de 760 €, la rédaction d'un acte, précisant les modalités de remboursement, est obligatoire et entraîne des obligations fiscales déclaratives.

Les obligations fiscales déclaratives

Avant le 15 février de l'année qui suit l'octroi du prêt en général :  vous devez déclarer à l’administration fiscale tout prêt supérieur à 760 euros, même s’il n’est pas formalisé par un écrit,  sur un imprimé n° 2062 « Déclaration de contrat de prêt », disponible en téléchargement sur ce site ou dans un centre des impôts.

Si un même créancier ou un même débiteur a consenti ou obtenu, au cours d'une année civile déterminée, plusieurs prêts d'un montant unitaire égal ou inférieur à 760 euros, mais dont le total en principal excède cette limite, tous ces prêts doivent être déclarés par ledit créancier ou débiteur : il n’est  donc pas possible de contourner cette obligation en fractionnant un prêt en plusieurs prêts inférieurs à cette limite.

  • si le prêt a été conclu avec intérêts, vous devez en déclarer le montant sur l’imprimé n°2561, disponible sur ce site ou dans un centre des impôts.

Par ailleurs, si vous êtes le prêteur, vous devrez déclarer les intérêts perçus sur votre déclaration de revenus, dans la rubrique des revenus de capitaux mobiliers.

 Si vous êtes prêteur et  redevable de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), le prêt consenti constitue une créance qui doit être comprise dans votre patrimoine imposable. Inversement, si vous êtes emprunteur et imposable à l'ISF, vous pouvez déduire le prêt de votre patrimoine imposable.

Si vous souhaitez constater ce prêt par écrit, vous pouvez vous adresser à un notaire ou rédiger vous-même l'acte sous seing privé.

 

Si vous choisissez d’établir un acte sous seing privé (entre particuliers), vous devez en rédiger plusieurs exemplaires :

  • pour une reconnaissance de dette, il faut prévoir au moins un original pour le prêteur et une photocopie pour l'emprunteur.

Pour être valable, une reconnaissance de dette doit être écrite, datée et signée de la main de l'emprunteur et la somme doit être mentionnée en chiffres et en lettres.

  • pour un contrat de prêt, il faut autant d'originaux que de parties.

La personne qui vous emprunte de l'argent est tenue de signer le contrat de prêt (ou la simple reconnaissance de dette) et d'ajouter de sa main le montant de la somme empruntée en chiffres et en lettres.

Pourquoi  enregistrer cet acte au service des impôts ?

L’enregistrement confère à un  acte une date certaine, à l’égard des tiers et permet d’assurer la surveillance du contenu des actes : il constitue une mesure préventive contre les faux en écritures publiques ou privées (post-dates, surcharges, additions, suppressions d’actes..)… Il est donc préférable de le faire le plus rapidement possible. Par exemple, faute d'acte constaté par écrit et enregistré, vous ne pourrez pas, que vous soyez prêteur ou emprunteur, justifier de la réalité du prêt auprès de l’administration fiscale en cas de contrôle, ou auprès des tribunaux en cas de litige. De même, en l'absence d'écrit, un emprunteur de mauvaise foi peut refuser de rembourser le prêt en niant avoir reçu les fonds (surtout s'il s'agit d'espèces) ou en soutenant que les fonds lui ont été donnés et non prêtés. En règle générale, les tribunaux présument, en l'absence d'écrit, qu'il s'agit d'une donation. C'est alors à celui qui réclame le remboursement de prouver qu'il y a eu un prêt.

La preuve de la reconnaissance de dette par le détective privé

En tant que détectives privés, notre action consistera principalement a rapporter des éléments supplémentaires afin d'appuyer la reconnaissance de dette. En effet, dans un arrêt du 19 février 2013, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle qu'une reconnaissance de dette imparfaite n'est qu'un commencement de preuve par écrit, et devra être complétée pour établir l'existence de la créance. 

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