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Détective privé = Ne craignez plus la procédure prud'homal

Le détective privé pour défendre les intérêts des entreprises

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Les cabinets Détective and Partners sont spécialisés dans la défense des intérêts des entreprises. Nous intervenons, en partenariat avec votre représentant légal (avocat), pour rapporter des faits de manière circonstanciés. Sous forme de rapport, ces éléments vous permettent ensuite de défendre votre cause devant les tribunaux. Il est préférable, en tant que professionnel, de bien assurer sa défense surtout en matière prud'homal.

Vous êtes de nombreuses entreprises à nous avoir sollicité pour des enquêtes et nous vous en remercions. Avant d'entreprendre une action, nous vous conseillons gratuitement sur les démarches à suivre. Vous pouvez alors de cette manière évaluer la stratégie d'action que nous vous proposons. Nous sommes à votre écoute et vos besoins deviennent notre priorité. De ce principe, vous restez mettre de la situation et des démarches que vous souhaitez entreprendre. 

Nous choisir, c'est croire en une action possible pour défendre ses intérêts. Les cabinets n'hésiterons pas, dans cette perspective, à vous dissuader d'intervenir si aucune action n'est ensuite possible. 

Nos interventions sont rapides et discretes et nous restons à l'écoute des entreprises pendant le traitement de leur dossier. Un accès sécurisé est dédié pour consulter en ligne l'évolution du dossier.

 

Le forfait qui permet d'anticiper ou de prévenir des risques juridiques

Jeux_echec_-_Copie.jpgDetective and Partners vous accompagnent afin de prévenir ou de réagir face à un risque juridique en utilisant des moyens d'information, de communication et de contrôle (information juridique, conférence, intelligence économique mais aussi constatation sur le terrain, surveillance et prises photographiques...). 

Nous étudierons pour vous toutes vos problèmatiques juridiques pour vous proposer des solutions concrètes à un tarif unique et préférentiel. 

  

 

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Faites-vous accompagner par de vrais professionnels     

A PARTIR DE 20 HEURES


  

LA JURISPRUDENCE EN MATIERE DE RECEVABILITE DE LA PREUVE
Articles 8 CEDH, 9 Code civil.
En droit du travail, le salarié doit être informé de tout moyen de surveillance technique de contrôle d’activité. Si c’est le cas, le moyen de surveillance peut être utilisé pour apporter des preuves devant les tribunaux.
Dans le cas contraire, la surveillance est considérée comme une atteinte à la vie privée.
Cour d’Appel d’Orléans, 24 février 2011 n° 10/02442 : Un salarié, comme tout citoyen, a droit au respect de sa vie privée pendant la suspension de son contrat. Méconnaît ce respect et constitue un procédé déloyal la filature de la salariée par un détective privée à qui l’employeur a demandé de faire une enquête.
 
De même :
Cour d’Appel Fort de France, 29 avril 2010 n°09/00134
Cour d’Appel de Besançon, 19 mars 2010 n° 09/01523
Cour d’Appel de Reims, 10 mars 2010 n° 09/00270
Cour d’Appel d’Amiens, 24 novembre 2009 n° 08/04187
 
Nous intervenons donc en collaboration avec le cabinet d’avocat du client afin de faire l’objet d’une information préalable au salarié (contrat de travail, règlement intérieur, ou tout autre moyen pouvant prouver qu’il en avait connaissance), avant de mettre en place les dispositifs de contrôle.
 
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