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Le détective privé pour déterminer le montant de la pension alimentaire

Au conjoint 

Le mariage engage les conjoints à une obligation de secours qui ne prend fin qu'au décès ou au divorce. Ainsi, à tout moment, vous pouvez effectuer une demande de contribution aux charges du mariage devant le juge aux affaires familiales afin de contraindre votre conjoint à une participation financière, sous forme de pension, celle-ci vous permettra de subvenir à vos besoins. L'obligation alimentaire peut comprendre les frais de logement, d'habillement ou de soins ou encore des frais d'obsèques.

1. Condition requise pour obtenir une pension alimentaire

L’époux qui par les conséquences du divorce se retrouve dans le « besoin » peut faire une demande de pension alimentaire au juge, à condition que l’autre conjoint ait une situation économique (revenus, charges et facultés) supérieure. Depuis la réforme, il n’est plus nécessaire de prouver que l’époux a commis une faute pour en bénéficier.

Le juge peut débouter la demande si le « besoin » n’est pas suffisamment caractérisé ou en cas de :

  • faute grave
  • violences conjugales
  • création de l’état de besoin

Prouver la faute grave

Celle-ci est définie comme étant la faute qui a rendu impossible la poursuite de la vie commune. Pour que le juge puisse la prononcer, il faut prouver une faute volontaire et sa gravité. L’adultère est considéré comme une faute volontaire mais sa gravité ne suffit pas à elle seule pour admettre une faute grave. Il faut que d’autres faits s’accompagnent rendant impossible la poursuite de la vie commune. La décision appartient au juge qui va toujours apprécier la teneur de la gravité de la faute, qui doit être la conséquence directe de la demande en divorce, avant de débouter l’un des conjoints d’une demande de prestation compensatoire. En ce qui concerne le divorce prononcé aux torts exclusifs, il n'entraîne plus la suppression automatique de la prestation compensatoire du conjoint fautif.  Si cette suppression n'est plus automatique, elle peut toujours être de rigueur selon les circonstances de l'affaire : c'est au juge qu'il reviendra d'apprécier si l'équité commande une éventuelle suppression ou réduction de la prestation compensatoire au regard des faits de l'espèce, au regard des circonstances particulières de la rupture. Le principe issu de la loi du 11 juillet 1975 selon lequel l'époux aux torts exclusifs duquel le divorce est prononcé n'a droit à aucune prestation compensatoire est supprimé.

Violences conjugales

En aucun cas, la pension alimentaire n’est accordée au conjoint reconnu coupable de violences conjugales. Attention, il faut l’existence d’une condamnation pénale définitive pour des faits de violence à l’égard de son conjoint.

Création de l’état de besoin

Si l’un des deux conjoints a décidé de manière unilatérale de rester sans activité professionnelle et donc sans revenu pendant le mariage jusqu’au moment du divorce, le juge n’accordera pas de pension alimentaire. Ce qui n’est pas le cas si le choix est la conséquence d’une décision commune des deux conjoints ou qu’il est démontré que ce sont les « besoins de la famille » qui lui ont fait renoncer à travailler. La famille comprend les enfants communs en bas âge, issus d’une précédente union mais aussi les pères, mères ou grands parents.

Fixation du montant de la pension alimentaire

Contrairement à ce qui était prévu avant la réforme du divorce, le montant de la pension alimentaire ne doit plus être fixé en tenant compte du niveau de vie qui était celui des époux durant la vie commune. A présent, le montant de la pension alimentaire doit couvrir l'état de besoin. Le juge va donc fixer un montant minimum qui doit permettre au conjoint demandeur de payer ce qui est nécessaire pour couvrir les besoins élémentaires de la vie. Dans le cas ou le conjoint demandeur a dégradé sa situation économique par le temps qu'il a passé aux tâches familiales, l'époux plus fortuné doit alors compenser cette dégradation en lui allouant un montant supérieur à ce qui est nécessaire pour couvrir les besoins élémentaires de la vie. Cependant si le conjoint le moins fortuné n'avait, avant le mariage que des facultés réduites et que celles-ci ne se sont pas dégradées par les choix de la vie de couple, il ne pourra réclamer qu'une pension permettant de couvrir ses besoins élémentaires.

Dans tous les cas, la pension alimentaire ne peut excéder le tiers des revenus (montant net perçu après déduction des charges sociales et fiscales) du conjoint débiteur.

Autres cas possibles :

  • Le juge peut fixer une pension dégressive au cours du temps.
  • Le tribunal qui accorde la pension constate que celle-ci est adaptée de plein droit aux fluctuations de l’indice des prix la consommation. La pension alimentaire est donc automatiquement indexée annuellement.
  • Le tribunal peut augmenter, réduire ou supprimer la pension dans le jugement prononçant le divorce ou par une décision ultérieure si, par suite de circonstances nouvelles et indépendantes de la volonté des parties, ce montant n’est plus adapté.

La durée de l’octroi de la pension alimentaire

En principe l’octroi de la pension alimentaire ne peut dépasser la durée du mariage. Elle peut être plus courte dans le cas où le juge estime que le créancier d’aliment peut retrouver des revenus avant l’écoulement d’un délai égal à la durée du mariage. Elle peut être plus longue en cas de circonstances exceptionnelles, si le bénéficiaire démontre qu’à l’expiration du délai visé, il reste pour des raisons indépendantes de sa volonté dans un état de besoin.

La pension alimentaire ne cesse pas de plein droit à la majorité de l'enfant. La Cour de Cassation précise "sauf disposition contraire du jugement qui, après divorce, condamne l'un des parents à servir une pension alimentaire à titre de contribution à l'entretien d'enfants mineurs, les effets de la condamnation (à verser la pension alimentaire) ne cessent pas de plein droit à la majorité de l'enfant." C'est donc le père ou la mère débitrice de la pension qui doit saisir le Juge aux Affaires Familiales (JAF) pour mettre un terme à ses obligations.

Révision de la pension alimentaire

La pension prend, dans tous les cas, fin en cas de remariage du bénéficiaire ou au moment où ce dernier fait une déclaration de cohabitation légale, sauf convention contraire des parties. S'il vit en concubinage, c'est au juge d'apprécier s'il y a lieu de mettre fin à l'octroi de la pension alimentaire après divorce.

Aux enfants

Définition (Article 371-2 du Code civil) : "Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur."

Définition (Article 373-2-2 du Code civil) :  "En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié."

Le fait de diminuer volontairement ses ressources financières afin de ne payer la pension alimentaire est une infraction pénale. (Voir organisation frauduleuse d’insolvabilité).

 

Le non paiement de la pension alimentaire, un abandon de famille

Article 227-3 du code pénal : "Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales prévues par le code civil, en demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende."

Article 227-17 du Code pénal : "Le fait pour le père ou la mère, de se soustraire, sans motif légitime, à ses obligations légales au point de compromettre la santé, la sécurité, la moralité ou l'éducation de son enfant mineur est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende."

Article 227-15 du Code pénal : "Le fait, par un ascendant ou toute autre personne exerçant à son égard l'autorité parentale ou ayant autorité sur un mineur de quinze an, de priver celui-ci d'aliments ou de soins au point de compromettre sa santé est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende."

Peines complémentaires : 

Article 227-29 du code pénal : Perte automatique de l'autorité parentale si le condamné ne recommence pas à assumer ses obligations pendant 6 mois, (à l'inverse, l'autorité est rétablie de plein droit s'il respecte ses obligations pendant plus de 6 mois). Interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire, interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs.

Article 227-4 du Code pénal : "Le fait pour une personne tenue, dans les conditions prévues à l'article 227-3, à l'obligation de verser une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature, de ne pas notifier son changement de domicile au créancier dans un délai d'un mois à compter de ce changement, est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende". 

Mise en oeuvre des poursuites pénales :

Le tribunal correctionnel compétent pourra être saisi par le Procureur de la République ou par la victime. Le parquet avisé par une plainte pourra poursuivre l'auteur, au même titre que le créancier d'aliments, ou une association reconnue d'utilité publique.  Le dépôt de plainte permettra au parquet informé de la situation d'engager toutes poursuites judiciaires. Un plainte avec constitution de partie civile au même titre qu'une citation directe de la victime avec assistance d'un avocat peut s'avérer plus efficace et éviter le classement sans suite de la plainte simple.

La prescription est de 3 ans.

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