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Détective privé : prouver le mariage blanc 

L'escroquerie sentimentale punie devant la loi.

Se marier est un droit essentiel qui est protégé par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 aout 1789, reprise par les constitutions des IVième et de la Vième République du 4 octobre 1958. Régi par les articles 144 et suivants du Code civil, ce droit reste une liberté fondamentale, à tel point qu'il a été rappelé qu'un étranger même en situation irrégulière peut se marier (Conseil constitutionnel, n°2003-484 DC du 20 nov. 2003)


 

Pour se marier, il faut que des conditions de recevabilité des déclarations de nationalité à raison du mariage (article 21-2 du code civil) soit respectées : 

    • le mariage doit être valide et non dissous
    • l’acte du mariage célébré à l’étranger doit obligatoirement avoir fait l’objet d’une transcription sur les registres de l’état civil français 
    • le déclarant doit être étranger ou apatride au moment du mariage et au jour de la souscription
    • le conjoint du déclarant doit être français à la date du mariage et avoir conservé cette nationalité sans interruption entre la date du mariage et la date de la souscription
    • la déclaration peut être souscrite après un délai de 4 ans à compter de la date du mariage. Ce délai de communauté de vie est de 5 ans si le postulant n’a pas résidé en France de manière ininterrompue et régulière pendant trois ans à compter du mariage ou si le conjoint français n’a pas été inscrit sur le Registre des Français établis hors de France pendant la communauté de vie à l’étranger. A la date de la déclaration, la communauté de vie tant affective que matérielle ne doit pas avoir été interrompue depuis la date du mariage. Elle ne doit pas être réduite à une simple cohabitation
    • le déclarant doit produire, soit un diplôme délivré par une autorité française (diplôme universitaire, DELF ou DALF niveau B1 oral du cadre européen de référence pour les langues du Conseil de l’Europe), soit une attestation sécurisée délivrée, depuis moins de deux ans, par un organisme titulaire du label Français langue d’intégration ou par un organisme certificateur. mariage-blanc-détective-privé-lyon

 

Le Gouvernement peut s’opposer à l’acquisition de la nationalité française pour indignité ou défaut d’assimilation à la communauté française autre que linguistique. Cette pratique est utilisée notamment par des immigrants qui épousent une personne du pays dans lequel ils souhaitent s'installer dans le but d'obtenir l'autorisation de séjour, un logement et la nationalité de la personne épousée. 

Prouver le mariage de complaisance pour faire annuler le mariage

Le mariage de complaisance est dorénavant puni de 5 ans de prison et de 15 000 € d'amende. En outre, le maire a désormais la possibilité de saisir le procureur de la République si "des indices sérieux" lui font penser qu'un mariage est une union de complaisance. Il dispose de 15 jours pour s'opposer au mariage, l'autoriser ou y surseoir. Le projet de loi initial considérait l'irrégularité du séjour comme un indice sérieux du caractère fictif du mariage et imposait au maire d'en aviser le préfet. Ces deux dispositions ont été invalidées par le Conseil constitutionnel.

Les recherches de nos détectives privés se portent sur la vérification de l'identité de la personne, son passif concernant d'autres personnes qu'il aurait côtoyé dans ce but mais encore son réel souhait de contracter mariage. 

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