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L'organisation frauduleuse d'insolvabilité

Dissimuler ses revenus ou arrêter volontairement de travailler pour ne pas payer la pension alimentaire

Prouver l’insolvabilité préparée et volontaire de votre conjoint qui souhaite se soustraire de ses obligations.

Art 314-7 du Code pénal : « Le fait pour un débiteur, (…), d’organiser ou d’aggraver son insolvabilité soit en augmentant le passif ou en diminuant l’actif de son patrimoine, soit en diminuant ou en dissimulant tout ou partie de ses revenus, soit en dissimulant certains de ses biens, en vue de se soustraire à l’exécution d’une condamnation de nature patrimoniale prononcée par une juridiction (…) civile, est puni (…) ».

Une personne est insolvable lorsqu'elle n'a plus d'argent pour payer ses dettes. Cette situation n'est pas punissable pénalement. En revanche, elle le devient lorsque cette personne a organisé sciemment son insolvabilité afin de ne pas payer ses dettes. C'est alors une organisation frauduleuse d'insolvabilité, constituant un délit réprimé par le Code pénal. Il peut être sanctionné de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d''amende. L'organisation frauduleuse d'insolvabilité est souvent couplée à l'escroquerie. Pour que l'organisation frauduleuse d'insolvabilité soit retenue, il y a des conditions à réunir. Tout d'abord, le débiteur doit avoir augmenté ses dettes volontairement, il doit avoir diminué son actif en diminuant ou dissimulant tout ou partie de ses revenus ou de ses biens et enfin, il doit avoir agi de manière intentionnelle afin de se soustraire à l'exécution d'une condamnation de nature patrimoniale, avant même que la décision judiciaire reconnaissant une dette n'ait été rendue. Le délai de prescription pour agir en justice contre une personne organisant son insolvabilité est de 5 ans à partir du dernier acte constituant l'organisation d'insolvabilité, quand bien même celui-ci est postérieur au jugement. Il est important d'agir contre cette personne car en général, les auteurs de cette infraction ne se contentent pas d'une seule personne, ils agissent jusqu'à être rattrapés par la justice.

 

TÉMOIGNAGE CLIENT

Après un divorce en 2000, j'assume mes responsabilités matérielles pour ma fille. Une pension alimentaire fixée à 700 €, que je règle sans problème grâce à une situation professionnelle confortable. Mon rôle de père, imposé par mon ex-femme, a toujours été strictement et uniquement celui du "chéquier". Lorsque mes revenus ont brutalement chuté en 2007, mon ex-femme a refusé de revoir le montant de la pension alimentaire, d'autant que ma fille devenue majeure, travaillait depuis près d'un an.

Et là, l'enfer a commencé : des insultes, des dépôts de plaintes en Gendarmerie, des menaces de prison, des calomnies répandues dans mon entourage, des auditions répétées en Gendarmerie, des enquêtes sur mes comptes bancaires ordonnées par le Tribunal, deux condamnations avec sursis à de la prison, 6 000 € de dommages et intérêts pour non paiement de la Pension Alimentaire et préjudice moral, les humiliations de devoir me présenter au Bureau Pénitentiaire comme un voyou. J'ai été traîné dans la boue.......ma vie était devenue insupportable.

Une réduction de pension alimentaire de moitié au bout de 2 ans est accordée par le JAF. Mais cette révision n'a fait que redoubler les attaques de mon ex-femme, qui ne l'acceptait pas. Il y eu plusieurs années de bataille devant le Juge aux Affaires Familiales. Sa mère et ma fille m'ont, pendant toutes ces années, accablé des pires choses, elle ont menti, caché malhonnêtement et trompé la Justice. Impossible de me faire entendre, impossible de faire accepter ma nouvelle situation financière. et lorsque je disais au Juge que ma fille gagnait 2500 € , par mois, et que sa mère cachait une partie de ses revenus, elles affirmaient le contraire. Cela suffisait.

"PROUVEZ CE QUE VOUS AVANCEZ", conclusion du Juge.

Donc pour mettre fin à ce calvaire et PROUVER mes dires, la seule chose à faire était d'engager un détective. J'ai contacté de nombreuses agences, mais le Cabinet DETECTIVES PARTNERS a retenu toute mon attention. Leur écoute sincère et leur réel intérêt pour ma situation qui était complexe, ont été des points forts. Je leur renouvelle tous mes remerciements. Car, sans leur conscience professionnelle je n'en serai pas là. Pour leur détermination a faire ressortir la vérité, avec LE SOUCI DE NE NÉGLIGER AUCUN DÉTAIL.

Ils ont produit un travail appliqué : Ainsi, Le Juge aux Affaires Familiales a pu vraiment "relever que l'enfant et sa mère ont trompé et caché avec mauvaise foi au père créancier l'existence de ces revenus, alors même que des instances judiciaires étaient en cours. Condamnons Madame aux entiers dépens. Supprimons la contribution paternelle avec effet rétroactif. Condamnons Madame aux entiers dépens".

Le juge a qualifié le comportement de mon ex-épouse d'arnaque à la justice. J'ai même eu la possibilité de me retourner contre elle.

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