Ouvert du mardi au samedi de 09h00 à 17h30.
 
Contactez-nous au 0970 805 205
Consulter notre documentation brochure-nosdetectives2                           Espace avocatEspace-client.png       Espace clientEspace-client.png      

La désorganisation, action en concurrence déloyale

Procédé qui consiste à la divulgation de secrets de fabrique (secret de fabrique : tout procédé de fabrication offrant un intérêt pratique ou commercial mis en œuvre par un industriel et tenu caché à ses concurrents).

Le détective pour protéger les brevets

Si le secret de fabrique est protégé par un brevet, dans ce cas, il ne s'agit plus d'une désorganisation mais l'action envisageable est l'action en contrefaçon. La divulgation peut également concerner la communication du savoir faire technique, ou commercial.

Ces fuites proviennent le plus souvent d'anciens salariés.

Nos tarifs
Paiement
Espace PRO