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LE DEVOIR DE FIDELITE, UNE OBLIGATION DU MARIAGE

Les limites de ce devoir de fidélité ont été posées par les juges et il faut savoir qu'un adultère peut être caractérisé comme une faute et entraîner le divorce même en l'absence d'un rapport charnel. Il faut prendre en compte une dimension physique mais aussi morale. La faute d'un adultère peut ainsi être retenue et entraîner le divorce lorsque le conjoint est très proche d'un tiers, est inscrit sur des sites de rencontres dont les messages ne laissent aucun doute sur les intentions ou encore lorsque le conjoint adopte une attitude légère et multiplie les rapprochements physiques ou moraux avec d'autres personnes. Le juge peut retenir le manquement à l'obligation de fidélité d’un époux en raison d’un comportement particulièrement humiliant pour le conjoint, comme entretenir une relation épistolaire ambiguë avec une tierce personne.

Le juge dispose d'un large pouvoir d'appréciation au regard des circonstances. Les juges de fonds apprécient souverainement si le caractère légal de la gravité de la faute est ou non établi, en tenant compte notamment de l'attitude de l'époux demandeur. La Cour de Cassation a ainsi approuvé une Cour d'Appel qui a considéré que l'adultère du mari était excusé par l'inconduite notoire et publique de la femme (Cass Civ 2ième 24/10/1990), ou encore dans un arrêt du 28 janvier 2009, la Cour de Cassation approuve une décision de la Cour d'Appel qui estime que les faits d'alcoolisme invoqués par le mari à l'encontre de son épouse sont établis et que l'adultère du mari à l'encontre de son épouse est excusé par le comportement fautif de l'épouse. Ainsi, plus l'adultère sera tardif par rapport à une rupture dont il n'est pas la cause, moins il aura les caractéristiques de la faute conjugale de l'article 242 du Code civil.

Par Dominique Ferrante, Avocat à Paris.

 

STATISTIQUES

Un sondage sur la fidélité réalisé sur un échantillon de 1.000 Français par le site de rencontres FirtsAffair.fr indique :

  • 39% des personnes interrogées ne sont pas fidèles et ont rencontré leur amant ou leur maîtresse dans un cercle d'amis, et 21% des non fidèles ont rencontré ce partenaire au travail. Enfin, 16% ont fait ce genre de rencontres sur internet.
  • 59% d'hommes et 61% de femmes jugent la fidélité comme un critère indispensable à la pérennité du couple et disent ne jamais avoir commis d'infidélité.

 

Preuve d'une infidélité / adultère

L'adultère est le terme utilisé par la loi pour désigner une infidélité commise par un couple marié. Prouver une infidélité ou un adultère n'est assurément pas une chose évidente. Aux terme de l'article 259 du code civil, l'adultère est une faute qui peut se prouver par tous moyens.

 "Les faits invoqués en tant que causes de divorce ou comme défenses à une demande peuvent être établis par tout mode de preuve, y compris l'aveu..."

Voici une liste non exhaustive de preuves recevables :

  • Les photos et les vidéos qui font apparaître clairement une infidélité (ou adultère) par une relation amoureuse des protagonistes constituent une preuve.
  • La preuve de la faute peut être obtenue grâce à l'analyse du disque dur de l'ordinateur qui se trouvait dans la chambre du mari, alors que ce dernier avait quitté le domicilie conjugal. (Cour d'Appel Aix-en-Provence, 6 Mai 2010.)
  • Des attestations (témoignages) émanant de personnes qui ont assisté à des manifestations d'infidélité (ou adultère) ou qui ont entendu l'auteur de ces manifestations parler constituent un début de preuve.
  • Des conversations téléphoniques dans l'hypothèse où les auteurs seraient prévenus de l'enregistrement ou un message sur répondeur, constituent également une preuve en fonction de la teneur des propos échangés.
  • Des courriers, mails, fax, sms ou tout autres écrits, comme un journal intime, qui rendraient évidents une infidélité ou un adultère peuvent également constituer une preuve.

La cour d'appel de Toulouse a admis la preuve par courriers électroniques extraits de l'ordinateur du mari et produits par la femme pour établir l'infidélité de celui-ci dans la mesure où l'accès n'était ni sécurisé, ni réservé au seul mari (CA Toulouse, 1ère ch. civ., 2e sect, 7 nov. 2006). Elle a rejeté l'argument selon lequel la production de courriels constituerait une atteinte au secret des correspondances et à la vie privée dans la mesure où le conjoint s'en serait emparé sans le consentement de l'autre (Cass. 1re civ., 18 mais 2005).

  • La preuve par des sms trouvés dans le téléphone portable professionnel du conjoint, qui lui était donc spécifiquement réservé, alors que les courriers avaient été lus à l'insu de leur destinataire (Cass. 1re civ., 18 mai 2005).
  • L'aveu du conjoint est toujours considéré comme une preuve irréfutable.
  • Les factures diverses comme une note d'hôtel, des relevés téléphoniques ou des cartes bancaires constituent un début de preuve. La Cour d'Appel de Bordeaux a considéré que l'adultère du mari était suffisamment établir par la concordance d'une attestation et de notes d'hôtel pour 2 personnes.
  • Le constat d'huissier établissant une infidélité ou un adultère constitue une preuve incontestable mais il faut une autorisation préalable du tribunal de grande instance.

Seul le juge est habilité à interpréter le degré d'importance de la preuve et donc sa recevabilité permettant de prouver l'existence d'une infidélité ou d'un adultère et d'en faire appliquer les sanctions.

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