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Recherche d'adresse, de banque pour recouvrer à bien sa créance. Le détective intervient.

Suite à une décision de justice, vous êtes le créancier d'une somme d'argent toujours pas remboursée que vous voudriez recouvrer. 

Deux cas de figure : 

I) INSOLVABILITÉ ET ORGANISATION FRAUDULEUSE D’INSOLVABILITÉ

Votre débiteur est insolvable et n'a donc pas les moyens financiers pour vous rembourser. Dans ce cas, les frais engendrés par l'action de l'huissier de justice sont à votre charge.

Pour éviter une intervention inutile de l'huissier de justice et pour en savoir plus sur la situation de votre débiteur, nous pouvons évaluer le patrimoine du débiteur par une analyse du patrimoine mobilier incorporel (revenus, actions ou participations dans les sociétés...) et du patrimoine immobilier (appartements...) à partir de recherches nationales. 

Si la personne organise frauduleusement son insolvabilité, des investigations peuvent aussi être menées afin de déterminer la disproportion qu'il existe entre le train de vie du débiteur et sa situation financière déclarée.

 Article 314-7 du Code pénal

"Le fait, par un débiteur, même avant la décision judiciaire constatant sa dette, d'organiser ou d'agggraver son insolvabilité soit en augmentant le passif ou en diminuant l'actif de son patrimoine, soit en diminuant ou en dissimulant tout ou partie de ses revenus, soit en dissimulant certains biens, en vue de se soustraire à l'exécution d'une condamnation de nature patrimoniale prononcée par une juridiction civile, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

Commet le même délit le dirigeant de droit ou de fait d'une personne morale qui organise ou aggrave l'insolvabilité de celle-ci dans les conditions définies à l'alinéa précédent en vue de la soustraire aux obligations pécuniaires résultant d'une condamnation prononcée en matière pénales, délictuelle ou quasi délictuelle."

Article 314-8 du Code pénal : "La juridiction peut décider que la personne condamnée comme complice de l'infraction définie à l'article 314-7 est tenue solidairement, dans la limite des fonds ou de la valeur vénale des biens reçus à titre gratuit ou onéreux, aux obligations pécuniaires résultant de la condamnation à l'exécution de laquelle l'auteur de l'infraction a voulu se soustraire..."

II) MANQUEMENT D'INFORMATIONS POUR RECOUVRER LA CRÉANCE

Votre débiteur est solvable mais tente par tous les moyens de ne pas tenir ses engagements.

Pour cela, l'intervention de l'huissier de justice est nécessaire. Afin de lui permettre de mettre à exécution les titres exécutoires rendus par les tribunaux, des informations lui sont nécessaires. 

Nos détectives privés peuvent effectuer ces recherches. Il s'agit : 

  • de rechercher l'adresse du débiteur afin de l'assigner au paiement de sa dette
  • de rechercher des différentes domiciliations bancaires pour une saisie-attribution
  • de rechercher les différentes rémunérations perçues par le débiteur afin de mettre en place une saisie sur rémunération
  • de rechercher les biens meubles corporels appartenant au débiteur afin de mettre en place une saisie-vente
  • de rechercher les différents véhicules terrestres à moteur pour une saisie
  • de rechercher les revenus annuels de votre débiteur
  • de rechercher le bien que le débiteur est tenu de vous livrer ou restituer pour une saisie-appréhension

La loi n°91-650 du 9 juillet 1991 et son décret d'application n°92-755 du 31 juillet 1992 mettent à la disposition de l'huissier de justice un certain nombre de saisies (exécutoires et conservatoires) qui, à défaut de certains renseignements, ne peuvent être complètement efficaces.

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