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Protéger votre entreprise de la concurrence déloyale

On parle de concurrence lorsque des entreprises sont sur le même secteur d'activité, avec la même clientèle pour un même produit ou service. Le principe de la liberté du commerce et de l’industrie est un principe instauré à la suite de la révolution de 1789. Toutefois, ce principe est limité dans le but d'éviter les abus. Il s'agit donc certes d'une liberté, mais elle est encadrée et surveillée. Certaines limites sont posées par la jurisprudence elle-même. C’est la sanction de ce qu’on appelle la concurrence déloyale.

L'action en concurrence déloyale est fondée sur la responsabilité civile (article 1382 et 1384 du Code Civil), donc pour que l’action puisse aboutir, il faut qu’il y ait un comportement reconnu comme étant une faute, et que cette faute ait entrainé un dommage, un préjudice chez un concurrent.

On considère que la faute est constituée, selon les tribunaux, par tout comportement d’un commerçant dans sa recherche de clientèle ne correspondant pas au comportement qu’un commerçant doit normalement avoir. Il y a donc de ce fait un large pouvoir d'appréciation laissé aux juges, mais une typologie des comportements déloyaux les plus fréquemment pratiqués a été établie.

Prouver la faute n'est pas chose simple. Des autorisations judiciaires sont nécessaires en vertu de l'article 145 du Code de Procédure Civile. Cependant ce type de mesure n'est accepté par le magistrat que si un certain nombre de faits sont de nature à orienter son choix. Il ne pourra pas fonder sa décision sur de simples allégations soupçonneuses. 

Notre rapport, joint à la requête rédigé par l'avocat, permet ainsi au juge de renforcer sa conviction et a pour finalité d'amener celui-ci à ordonner des investigations directes chez le concurrent (copies informatiques, copies papiers, saisies...). Par cette ordonnance rendue par le juge, un huissier est ensuite désigné, assisté d'un informaticien, de la force publique et d'un serrurier, pour établir un procès-verbal de constat difficilement constestable.

Les dommages et intérêts et la publication du jugement dans une revue spécialisée, sont les principales formes de réparation du préjudice.

Les cas de concurrence déloyale peuvent être : 

  • Le détournement de clientèle
  • Le non respect de la clause de non concurrence
  • La contrefaçon et la confusion
  • Le travail non déclaré

(Liste non exhaustive)

 

La clause de non concurrence

Les clauses de non concurrence ainsi que les clauses de non rétablissement sont des clauses par lesquelles une des parties au contrat s'interdit dans l'avenir de faire concurrence à l'autre. Cette clause ne peut pas être passée isolément et doit faire partie intégrante d'un contrat.

Ces clauses concernent souvent la location ou vente des fonds de commerce, la location gérance, les contrats de concession et de franchise ou même dans certain contrat de travail, de cadre supérieur et de cadre commerciaux, et parfois de technicien supérieur.

Pour être retenu par le juge, elles doivent trouver au minimum deux limites parmi la nature de l'activité interdite, le temps de l'interdiction ou la limite géographique.

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