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Le détective privé pour la prestation compensatoire dans un divorce pour faute

La prestation compensatoire est destinée à prendre le relais de la pension alimentaire, mais sous une autre forme puisque l'obligation de secours a disparu avec le jugement de divorce

Définition (271 du Code civil) : La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. L'article 270 du Code civil généralise la prestation compensatoire à tous les cas de divorce, ainsi l'époux aux torts exclusifs duquel le divorce est prononcé ne perd plus le droit à la prestation compensatoire.

Toutefois "le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture."

La charge de la preuve pèse sur l'époux "innocent" qui devra convaincre le juge que les circonstances particulières de la rupture justifient le refus d'une prestation compensatoire.

Exemples :

  1. Les circonstances particulières de la ruptures caractérisées par un harcèlement prolongé, intensif et violant (Paris, 21 novembre 2007)
  2. L'abandon du domicile conjugal par l'épouse et l'entretien avec un tiers de relations privilégiées et injurieuses à l'égard du conjoint (Cour de Cassation, 8 juillet 2010)

Condition requise pour obtenir une prestation compensatoire

La jurisprudence précise qu’aucune prestation compensatoire ne peut être octroyée si aucun des époux n’en fait la demande ou si la demande est sollicitée une fois le divorce définitivement prononcé.

 Fixation du montant de la prestation compensatoire

Pour fixer le montant, le juge tient compte :

  • de la durée du mariage
  • de l’âge et l’état de santé des époux
  • de leur qualification et leur situation professionnelle
  • des conséquences des choix professionnels de l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer, ou du temps consacré pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne
  • du patrimoine estimé ou prévisible des époux, leur situation respective en matière de pensions de retraite …

Les modalités et la durée de l’octroi de la prestation compensatoire

Le juge décide ensuite des modalités de versement de la prestation en capital soit :

  • le versement d’une somme d’argent au comptant ou en plusieurs échéances périodiques dans un délai maximum de 8 années
  • l'attribution de biens en propriété ou d'un droit temporaire ou viager d'usage, d'habitation (droit d'usage sur le mobilier et à la jouissance gratuite du logement) ou d'usufruit (droit de se servir du bien et d'en percevoir les revenus). Le débiteur doit donner son accord pour l'attribution en propriété de biens qu'il a reçus par succession ou donation
  • versement d’une prestation compensatoire mixte
  • de manière exceptionnelle, une rente à vie lorsque la situation personnelle du bénéficiaire, en fonction de son âge ou de son état de santé, ne lui permet pas de subvenir à ses besoins

Les parties certifient sur l’honneur l’exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoines et conditions de vie et le juge peut exiger des justificatifs. S’il y a désaccord, le juge s’appuiera sur les attestations sur l’honneur et c’est à la partie adverse d’apporter la preuve que les faits allégués par le conjoint sont faux.

Le juge peut également refuser la prestation compensatoire si l’équité le commande en fonction de la situation des ex-époux ou lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux qui demande la prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture du mariage.

Révision de la prestation compensatoire

En cas de changement important dans la situation de l’un des ex-époux (chômage du débiteur, remariage du bénéficiaire …), la rente peut être révisée, suspendue ou supprimée. Toutefois la révision ne peut avoir pour effet de porter la rente à un montant supérieur à celui fixé initialement par le juge. Il est également possible de convertir la rente en capital. Pour cela une demande doit être adressée par requête au juge des affaires familiales du lieu du domicile du défendeur. Cette révision n’est pas automatique et reste soumise à l’appréciation du juge qui s’appuiera sur les éléments fournis.

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