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Le détective privé en droit pénal

Eviter un classement sans suite en identifiant l'auteur d'une infraction (Vol, dégradation, violences, harcelement...) ou en filmant des faits en train de se commettre. Le détective intervient. 

Le détective privé, une alternative à la plainte

C'est la possibilité pour la personne physique ou morale1, victime de l'infraction, d'obtenir assez d'éléments pour dissuader son auteur de recommencer et ainsi de pouvoir engager des négociations permettant la réparation du préjudice sans avoir à déclencher l'action publique2. Il faut savoir qu'en droit pénal le retrait d'une plainte est, en principe, sans effet sur l'exercice de l'action publique (sauf exception, art. 6, al. 3 du Code de Procédure Pénal).

C'est donc un moyen d'obtenir plus rapidement réparation du préjudice par des négociations mais aussi un moyen de ne pas engager de poursuites contre l'auteur de l'infraction. L'affaire reste alors dans un cadre strictement privé soumis au secret professionnel et la victime peut alors prendre connaissance des différents éléments constatés par le cabinet (par un suivi régulier du résultat des investigations et la remise d'un rapport circonstancié détaillé), ce qui n'est pas le cas lors d'une procédure judiciaire puisque l'instruction4 est tenue secrète dans les limites fixées par la loi.

Notre expérience de détectives privés nous montre qu'il existe différentes raisons de choisir ce mode d'enquête.

Il peut s'agir :

  • D'intérêts familiaux quand c'est un membre de la famille qui est auteur de l'infraction
  • D'intérêts commerciaux pour préserver l'image de marque d'une société
  • D'intérêts financiers lorsque l'auteur n'est pas solvable, de trouver un autre moyen d'obtenir réparation du préjudice en permettant au responsable d'éviter la prison
  • D'intérêts contractuels afin de permettre suite à la commission d'une infraction par le salarié de négocier son licenciement et d'éviter une condamnation, c'est le cas du vol en entreprise par exemple
  • D'intérêts particuliers pour connaître et comprendre les raisons qui ont poussé l'auteur à commettre l'infraction

Quelques soient les raisons, notre cabinet de détectives privés joue un rôle essentiel dans l'enquête vous permettant d'obtenir des éléments de réponse.

Les différentes actions possibles dans certains cas précis de la procédure.

Même si l'infraction est établie et légalement punissable, le procureur peut décider de ne pas la poursuivre. C'est l'article 40-1 du Code de Procédure Pénal qui le prévoit « Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner ». Les raisons qui poussent le procureur à ne pas poursuivre sont : Les faits portés à sa connaissance ne peuvent recevoir de qualification ; il y a absence d'infraction ou l'infraction est insuffisamment caractérisée. L'auteur de l'infraction est demeuré inconnu (cas des procédures contre X), le plaignant se désintéresse de l'affaire, le comportement, le préjudice ou le trouble sont minimes. Le procureur prononce dans ce cas un classement sans suite qui met fin à la procédure et donc à l'enquête menée par les services de police. Cette mesure administrative n'est pas définitive et le procureur peut revenir à tout moment sur sa décision et engager des poursuites si des éléments nouveaux sont portés à l'affaire dans la mesure où il n'y a pas extinction de l'action publique (prescription, amnistie, abrogation de la loi pénale, décès).

Il vous reste dans ce cas deux moyens d'action possibles : 

  • La citation directe pour les contraventions et les délits ne nécessitant pas de phase d'instruction
  • La plainte avec constitution de partie civile pour les délits nécessitant une phase instruction et les crimes.

La citation directe est une procédure simple qui permet à la victime de saisir directement le tribunal en informant la personne poursuivie des lieux et date de l'audience. Il est alors possible de faire rapidement juger un délit par le tribunal correctionnel dans la mesure où il n'y a aucun doute sur la personne auteur de l'infraction génératrice du dommage. Detective & Partners et ses détectives privés, professionnels dans l'administration de la preuve, peuvent alors jouer un rôle essentiel dans cette procédure en vous aidant à rapporter les éléments suffisants pour vous permettre d'identifier l'auteur et de prouver sa culpabilité. Un moyen rapide d'obtenir réparation de son préjudice.

La plainte avec constitution de partie civile par voie d'action est possible lorsque 3 mois après le dépôt préalable d'une plainte, le procureur décide le classement ou qu'il y a absence de poursuite. L'affaire est alors portée devant la juridiction d'instruction. De manière générale, c'est au ministère public à l'aide des pouvoirs de la puissance étatique dont il dispose, d'établir la culpabilité du mis en cause. Mais dans ce cas, c'est souvent à la victime accompagnée de son avocat d'apporter la preuve de la culpabilité du prévenu car il ne faut pas oublier que la poursuite a été lancée contre la volonté du Ministère Public. Notre cabinet de détectives privés peut alors vous conseiller ses meilleurs avocats et travailler en étroite collaboration avec eux afin de vous donner toutes les chances d'obtenir gain de cause lors de votre procès.

La réouverture d'une information judiciaire. C'est l'article 188 du Code de Procédure Pénale qui précise que lorsque le juge d'instruction a prononcé un non lieu4, le mis en examen ou la personne nommément visées dans une plainte avec constitution de partie civile ne peut plus être « recherché » à l'occasion du même fait, à moins qu'il ne survienne de nouvelles charges. Notre cabinet de détectives privés peut alors intervenir en tentant d'apporter d'autres éléments de preuve permettant la réouverture de l'information en cas de survenance de charges nouvelles où dans le cas ou la personne n'a pas été désignée (plainte contre X) de permettre l'ouverture d'une nouvelle information, pour les mêmes faits, contre une personne cette fois-ci dénommée.

1 Société

2 Action en justice exercée contre ceux qui ont commis une infraction en vue de leur appliquer une peine prévue par un texte de loi

3 Phase de la procédure pénale pendant laquelle sont mis en œuvre par le juge d'instruction les moyens permettant de réunir tous les éléments nécessaires à la manifestation de la vérité afin que le tribunal ou la cour puisse juger en connaissance de cause

4 Le juge d'instruction met fin aux poursuites pénales parce qu'il a estimé que l'infraction n'était pas établie ou qu'il n'y avait pas de preuves suffisantes pour que la personne mise en cause soit l'auteur ou le complice de l'infraction