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L'entreprise face à la création d'un risque de confusion

Cela renvoi à la notion d'imitation qui consiste à essayer de créer une confusion dans l’esprit de la clientèle (exemple : utilisation d’une marque d’appel). C'est un rattachement indiscret de mon produit au produit du concurrent. Cette confusion sera favorable au commerçant qui s'installe et donc imite un autre notoirement connu de la clientèle...

Cette imitation peut porter sur des produits ou des services du concurrents, des signes distinctifs du concurrents (essentiellement les marques et les enseignes), ou encore sur une publicité du concurrent.

Outre ces trois comportements, il y a le parasitisme qui est défini comme le fait de profiter de la réputation d'une marque ou d'une entreprise ou des efforts réalisés par cette dernière sur le plan technique ou commercial. Le commerçant qui utilise le parasitisme ne cherche pas nécessairement à créer une confusion dans l'esprit du public, il cherche simplement à vivre en parasite dans le sillage d'une entreprise renommée.

Pour qu'il y ait l'existence d'un préjudice, il faut nécessairement que les deux entreprises soient en situation de concurrence, sauf peut être dans le cas du parasitisme, car elles ne fabriquent pas forcément le même produit, ou le même service ; en somme, ne sont pas forcément concurrentes. Le préjudice va consister concrètement en une perte de clientèle ou tout au moins en un manque à gagner de celle-ci. Il doit être certain et non éventuel, ce qui pose parfois la difficulté de chiffrer exactement le préjudice. Concernant l'action en concurrence déloyale, elle doit être intentée en principe par le professionnel qui est victime des agissements déloyaux. Le tribunal compétent est en général le tribunal de commerce dans lequel est domicilié le défendeur. L'action se prescrit par dix années à partir du jour où les faits litigieux de concurrence déloyale ont cessés.

Il peut y avoir dénigrement même si les informations en question sont exactes. C’est la différence avec une critique.

 

La peine encourue pour la création d'un risque de confusion

Les peines encourues :

  • La condamnation de l'auteur au versement de dommages et intérêt, visant à réparer le préjudice
  • La cessation des agissements déloyaux
  • Une condamnation de l'auteur à la publication de la décision (pas toujours systématique cependant)