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Le détective pour non respect de la clause de non concurrence

Les clauses de non concurrence ainsi que les clauses de non rétablissement sont des clauses par lesquelles une des parties au contrat s'interdit dans l'avenir de faire concurrence à l'autre. Cette clause ne peut pas être passée isolément et doit faire partie intégrante d'un contrat.

Le non respect de la clause de non concurrence est une concurrence déloyale.

Ces clauses concernent souvent la location ou vente des fonds de commerce, la location gérance, les contrats de concession et de franchise ou même dans certain contrat de travail, de cadre supérieur et de cadre commerciaux, et parfois de technicien supérieur.

Pour être retenu par le juge, elles doivent trouver au minimum deux limites parmi la nature de l'activité interdite, le temps de l'interdiction ou la limite géographique.

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