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LES CONDITIONS GENERALES DU MANDAT DE POUVOIR CHEZ DETECTIVE AND PARTNERS

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I) PARTIES AU MANDAT DE POUVOIR

Voir contrat.

II) OBJET ET DUREE DE LA MISSION

Voir contrat.

III) CONDITIONS D'EXECUTION ET TECHNIQUE D'ENQUETE DE DETECTIVE AND PARTNERS

Avant l'enquête :

- Aucune étude ne sera effectuée avant le règlement (cb,chèque ou virement) des frais de dossier ou d'étude confirmant l'acceptation. Ce premier versement restera dû, même en cas de désistement avant le commencement des investigations.

- Toutes les informations recueillies, afin de permettre de mener la mission, sont confidentielles. Le mandataire est tenu au secret professionnel, conformément à l’article 226-13 du Code pénal.

- L'étude du dossier commencera après réception du premier paiement, dans l'attente des pièces à nous retourner (chèques de caution, mandat signé, pièces du dossier, jugements…). Pour permettre le traitement du dossier, le bénéficiaire est informé et accèpte que ses informations personnelles soient transmises aux professionnels que le cabinet mandatera dans le cadre de son dossier, qui s'engage aussi à la confidentialité des données. Aucune information ne sera transmise avant la réception du contrat signée accompagné de la photocopie de la pièce d'identité du mandant qui devra également fournir tout autre document demandé (pièces justifiant une situation, jugements, fiche à caractère confidentiel...). L'étude complète du dossier démarre après le premier versement du montant des frais de recherche avant enquête. Ce montant reste dû, même en cas de désistement.

Pendant l’enquête :

- La première intervention terrain de l'enquêteur entraîne une facturation minimum de 1/3 du montant total des contrats signés.

- Le mandataire reste juge des moyens et des méthodes à employer et pourra suspendre momentanement les investigations. Il pourra mandater un agent de recherche privé, pour mener les investigations sur le terrain. Dans ce dossier, le cabinet travaillera en collaboration avec : Voir contrat.

- Le mandant ne doit pas entraver, par des actions personnelles ou par des indiscrétions, la bonne réalisation de la mission, ni confier, sans avertir au préalablement le mandataire, une mission similaire, connexe ou complémentaire, à une autre personne ou entreprise. Si une plainte est déposé, le cabinet ne peut plus intervenir. Motif de résiliation, chapitre V.

- Si, pendant l’enquête, le mandataire s’aperçoit que les informations transmises par le mandant sont erronées, ont été dissimulées ou transformées, il se réserve le droit de stopper les investigations. Motif de résiliation, chapitre V.

- Toutes les communications avec l'enquêteur en charge du dossier se font directement par le biais d'annotation sur l'espace en ligne sécurisé www.conseilpro.netexplorer.pro ou par mail. En aucun cas, l'enquêteur ne doit être dérangé pendant l'enquête. Au delà de 3 communications abusives, les appels sont facturées 0,5€ la minute. L'enquêteur reste joignable uniquement en cas d'information urgente à transmettre pour le dossier en traitement. Les constatations faites par les enquêteurs sont disponibles au maximum 12 heures après l'intervention sur www.conseilpro.netexplorer.pro ou en contactant le secrétariat.

Après l’enquête :

- Le rapport rendu ne relatera que les présomptions graves, précises et concordantes quand la loi le permet (art 1353 du C. civ.), de manière circonstanciée afin d’admettre la véracité des faits témoignés (C.A Bordeaux, 3 juil.1972), apportera des attestations de tiers, des documents et des photographies quand cela sera possible, apportera des garanties d’authenticité des faits relatés et d’identité des personnes décrites (C.A de Paris, 28 Oct. 1981 et 28 juin 1983).

- Dans le cadre d'une action civile, le rapport ne pourra être transmis qu'au représentant légal (avocat), après règlement du solde des honoraires, sauf en cas de facilités de paiements. La remise du rapport se fait en main propre ou par voie postale en suivi, et est accompagnée de la facture. A réception de la facture, le mandant dispose de 2 semaines pour faire savoir au cabinet qu'il n'a pas réceptionné le rapport final. Passé ce délai, le rapport sera considéré comme remis.

- En  vertu  des  réglementations   imposées  par  la  Commission   Nationale  de  l’Informatique  et  des Libertés, aucune information  personnelle ne sera conservée plus de 3 mois après remise de la facture.

- Le cabinet s'engage à faire un compte rendu oral des interventions une fois toutes les interventions terrain terminées sous réserve que la facture soit soldée.

La recherche administrative

Ces recherches sont effectuées depuis le cabinet et permettent d'obtenir auprès des organismes publics et privés des informations utiles à l'enquête. En fonction des conditions du contrat (IV Honoraires), le coût des actes et documents est compris ou refacturé en fonction des sommes engagés par le cabinet (sur facture).

Pour les enquêtes de solvabilité, la recherche porte sur le patrimoine personnel (biens mobiliers et immobiliers en France) et professionnel (fonction occupée et salaires approximatifs pour les comptes publiés, analyse des sociétés commerciales et civiles). Toutes ces recherches peuvent aussi être effectuées à l'étranger.

Ces recherches sont menées de manière exhaustive sur des supports multiples d’informations blanches et dans différents lieux d’archives. Des vérifications sur les lieux sont possibles en fonction du forfait choisi.

L’enquête de terrain

Les heures d'interventions terrain (facturées par tranche de 15 minutes au delà de la première heure d'intervention systématiquement décomptée) permettent de collecter de l'information sur place, principalement par le recueil de témoignages et par la prise photographique nécessaire à établir des faits. Des surveillances ainsi que des filatures sont alors effectuées. Une caution est demandée si du matériel est prêté.

 Les dimanches et jours fériés sont majorés de 20% pour toutes enquêtes de moins de 30 heures.

VI) HONORAIRES CHEZ DETECTIVE AND PARTNERS

Les conditions tarifaires figurent sur le devis ou mandat transmis par le cabinet.

V) REMISES ET AIDES AUX INVESTIGATIONS

En fonction du montant de vos ressources financières et sous justificatif, une aide financière (aide aux investigations) et des facilités de paiement peuvent être accordées. Les remises accordées sont toujours déduites du montant remboursé au client si le forfait n'est pas complètement épuisé. Le cabinet prend également à sa charge trente kilomètres supplémentaires en cas de dépassement des kilomètres inclus dans le forfait (tous véhicules compris).

VI) MOTIFS ET FRAIS DE RÉSILIATION ET DE DESISTEMENT

Le mandant

Une fois la convention signée ou le premier acompte facturé, tout désistement fait 96 heures avant le commencement des investigations entraîne une facturation du montant des frais d'étude indiqués dans ce contrat. Passé ce délais, des frais d'annulation sont facturés en plus des frais d'étude pour payer le temps d'étude du dossier, la réservation inutile des agents, les frais d'hotel ou autres.

Ces frais s'élevent à la somme de : Voir contrat.

Si le mandant considère que le mandataire n'a pas effectué correctement le travail demandé ou a commis une faute grave justifiant l'arrêt immédiat de son mandat, il devra lui faire parvenir un courrier en accusé de réception et indiquant les différents points reprochés. Après étude, le cabinet proposera une solution amiable.

Le mandataire

Pourra se dessaisir de la mission si des éléments lui ont été dissimulés ou si le mandant  veut lui imposer une ligne de conduite contraire à la déontologie. Le contrat est cloturé si le délais des "Voir contrat" après sa signature est dépassé sans que le client ne se soit manifesté. Les paiements restent du pour couvrir les frais du traitement.

Se réserve le droit de ne pas continuer à procéder aux investigations en cours, à partir du moment où des éléments nouveaux rendent la mission irréalisable, illégale, illégitime ou immorale. Dans ce cas, le cabinet ne facture que le temps passé sur l'enquête

VII) RESPONSABILITÉ DES CABINETS

Les sous-traitants désignés dans le contrat pour effectuer des enquêtes terrain sont seuls responsables de leurs actes pendant l'intervention qui leur est demandée. Si une procédure civile ou pénale est engagée par le mandant, elle ne pourra se faire qu'à l'encontre du sous-traitant désigné si la faute a été commise par son action. Le mandataire fournira toutes les informations utiles au mandant pour lui permettre de mener à bien son action.

VIII) CONFIDENTIALITÉ

Toutes les informations présentes sur ce document sont nécessaires au traitement du dossier du Bénéficiaire et sont destinées à un usage strictement interne, pour l'un et l'autre Prestataire.
Le Bénéficiaire reconnaît toutefois que l'un et l'autre Prestataires pourront être amenés à s'échanger les informations qui leur auront été transmises par le Bénéficiaire, lorsque l'exécution des missions qui leur ont été confiées par la présente convention le nécessitent. Dans ce cas, les Prestataires s'engagent à ne pas divulguer lesdites informations.
En outre, chacun des Prestataires se porte fort du respect par leurs collaborateurs de cette obligation de confidentialité.

IX) DONNES PERSONNELLES

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, le Bénéficiaire peut exercer un droit d’accès et de rectification  aux données personnelles le concernant  et s’opposer  à ce que ces données fassent l’objet d’un traitement ultérieur en s’adressant directement au Prestataire qui détient lesdites données , par voie postale.

X) PENALITÉS DE RETARD

Les relevés impayés sous 30 jours suivant leurs dates d’émission, seront augmentés des pénalités obligatoires imposées par l’Article 33 de l’Ordonnance N°86-1243 du 11.12.86 modifiée, soit une pénalité de retard de 1,5 fois le taux d’intérêt légal.

XI) LOI APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPETENT

La présente convention est exclusivement régie par la loi française. Pour tout litige relatif à l'interprétation de ladite convention et de ses suites, le Tribunal de Commerce indiqué sur le contrat est seul compétent.

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