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LES CONDITIONS GENERALES DU MANDAT DE POUVOIR CHEZ DETECTIVE AND PARTNERS

téléchargement.pngTous les originaux des contrats doivent être envoyés par courrier à l'adresse : 
Detective and partners, 
1 bis chemin des Gorges, 69570 DARDILLY

Contrat.jpg

I) PARTIES AU MANDAT DE POUVOIR

Voir contrat.

II) OBJET ET DUREE DE LA MISSION

Voir contrat.

III) CONDITIONS D'EXECUTION ET TECHNIQUE D'ENQUETE DE DETECTIVE AND PARTNERS

A/ Les conditions d'exécution générales

Avant l'enquête :

- Aucune étude ne sera effectuée avant la signature du contrat, la remise des justificatifs et le règlement d'une partie des honoraires.

- Si le contrat a été signé à distance, une simple copie de celui-ci envoyé par mail ne suffit pas. Le mandant s'engage à faire parvenir par courrier l'original du contrat dans les 10 jours après la signature de celui-ci.

- Le mandant s'engage à collaborer en toute sincérité pendant le recueil d'information permettant l'intervention du mandataire.

- Le mandant peut consulter à tout moment ses documents et l'avancement du dossier en se rendant sur son espace sécurisé depuis l'url www.conseilpro.netexplorer.pro. Son identifiant et mot de passe lui sont envoyés par mail.

Pendant l’enquête :

- Si des interventions terrain sont prévus, le mandataire peut à tout moment demander des acomptes supplémentaires pour couvrir les frais de mission. Le montant des heures d'intervention prévu ne pourra être dépassé sans la signature d'un avenant.

- Le mandataire reste juge des moyens, méthodes et techniques à employer et pourra mandater un autre cabinet d'enquête.

- Le mandant ne doit pas entraver, par des actions personnelles ou par des indiscrétions, la bonne réalisation de la mission, ni confier, sans avertir au préalablement le mandataire, une mission similaire, connexe ou complémentaire, à une autre personne ou entreprise. Si une plainte est déposé, le cabinet ne peut plus intervenir. Motif de résiliation, chapitre V.

- Si, pendant l’enquête, le mandataire s’aperçoit que les informations transmises par le mandant sont erronées, ont été dissimulées ou transformées, il se réserve le droit de stopper les investigations. Motif de résiliation, chapitre V.

- Si, pendant l’enquête, le mandataire s’aperçoit que les informations transmises par le mandant sont erronées, ont été dissimulées ou transformées, il se réserve le droit de stopper les investigations. Motif de résiliation, chapitre VI.

- Le standard est ouvert du mardi au samedi de 09h00 à 17h30. Si le mandant doit communiquer de manière urgente des informations au mandataire, il peut utiliser le standard et faire le choix 3 (mise en relation avec l'enquêteur avant l'ouverture du cabinet). Dans le cas contraire, le mandant s'engage à respecter les heures d'ouverture du cabinet. Tout excès pourra entraîner une facturation supplémentaire de 30% prévue pour les cas d'urgence.

Après l’enquête :

- Le rapport rendu ne relatera que les présomptions graves, précises et concordantes quand la loi le permet (art 1353 du C. civ.), de manière circonstanciée afin d’admettre la véracité des faits témoignés (C.A Bordeaux, 3 juil.1972), apportera des attestations de tiers, des documents et des photographies quand cela sera possible, apportera des garanties d’authenticité des faits relatés et d’identité des personnes décrites (C.A de Paris, 28 Oct. 1981 et 28 juin 1983).

- Dans le cadre d'une action judiciaire, le rapport ne pourra être transmis qu'au représentant légal sous le sceau de la confidentialité, après règlement du solde des honoraires, sauf en cas de facilités de paiements. L'accès au projet de rapport et aux informations liées à l'enquête se fait par le biais de l'espace sécurisé netexplorer sur l'url www.conseilpro.netexplorer.pro. Le rapport final, remis en deux exemplaires, se fait par courrier recommandé.

- En  vertu  des  réglementations   imposées  par  la  Commission   Nationale  de  l’Informatique  et  des Libertés, aucun document n'est conservée plus de 3 mois après le paiement des honoraires. Passé ce délai, le cabinet ne sera plus en mesure d'accéder à votre dossier.

C/ Techniques d'enquête

En droit du travail, les surveillances et filatures à l'encontre des salariés pendant leur temps de travail ne sont possibles que si une information préalable a été faite. "Aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à sa connaissance.

- L'entreprise qui mandate le cabinet confirme avoir préablement fait le nécessaire pour permettre à l'enquêteur d'intervenir. Dans le cas contraire, aucune responsabilité ne pourra être engagé contre le mandataire qui aura reçu une information erronée.

B/ Les conditions d'exécution pour les entreprises

La recherche administrative

Ces recherches sont effectuées depuis le cabinet et permettent d'obtenir auprès des organismes publics et privés des informations utiles à l'enquête. En fonction des conditions du contrat (IV Honoraires), le coût des actes et documents est compris ou refacturé en fonction des sommes engagés par le cabinet (sur facture).

Ces recherches sont menées de manière exhaustive sur des supports multiples d’informations blanches et dans différents lieux d’archives. Des vérifications sur les lieux sont possibles en fonction du forfait choisi.

L’enquête de terrain

Les heures d'interventions terrain (facturées au delà de la première heure par tranche de 15 minutes) permettent de collecter de l'information sur place, principalement par le recueil de témoignages et par la prise photographique nécessaire à établir des faits. Des surveillances ainsi que des filatures sont alors effectuées.

IV) HONORAIRES CHEZ DETECTIVE AND PARTNERS

Les conditions tarifaires figurent sur le devis ou mandat transmis par le cabinet.

V) CODE DE DEONTOLOGIE

Le code de déontologie est disponible sur http://www.nosdetectives.fr/detective/conditions-de-deontologie 

V) DROIT DE RETRACTATION POUR LES CONTRATS CONCLUS A DISTANCE

Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation (article L.121-21).

VI) MOTIFS ET FRAIS DE RÉSILIATION ET DE DESISTEMENT

Le mandant

Une fois la convention signée ou un premier acompte encaissé, les frais de dossier restent acquis. Tout désistement fait après le commencement des investigations entraîne une facturation correspondant au service fourni en proportion avec le tarif proposé sans remises.  Si une intervention était prévu et doit être annulée, le montant supplémentaire peut être demander pour couvrir les frais de réservation des agents.

Ces frais s'élevent à la somme de : Voir contrat.

Si le mandant considère que le mandataire n'a pas effectué correctement le travail demandé ou a commis une faute grave justifiant l'arrêt immédiat de son mandat, il devra lui faire parvenir un courrier en accusé de réception et indiquant les différents points reprochés. Après étude, le cabinet proposera une solution amiable.

Le mandataire

Pourra se dessaisir de la mission si des éléments lui ont été dissimulés ou si le mandant  veut lui imposer une ligne de conduite contraire à la déontologie. Le contrat est cloturé si le délais des "Voir contrat" après sa signature est dépassé sans que le client ne se soit manifesté. Les paiements restent du pour couvrir les frais du traitement.

Se réserve le droit de ne pas continuer à procéder aux investigations en cours, à partir du moment où des éléments nouveaux rendent la mission irréalisable, illégale, illégitime ou immorale. Dans ce cas, le cabinet ne facture que le temps passé sur l'enquête.

VII) RESPONSABILITÉ DES CABINETS

Les sous-traitants désignés dans le contrat pour effectuer des enquêtes terrain sont seuls responsables de leurs actes pendant l'intervention qui leur est demandée. Si une procédure civile ou pénale est engagée par le mandant, elle ne pourra se faire qu'à l'encontre du sous-traitant désigné si la faute a été commise par son action. Le mandataire fournira toutes les informations utiles au mandant pour lui permettre de mener à bien son action.

VIII) CONFIDENTIALITÉ ENTRE PROFESSIONNELS

Toutes les informations présentes sur ce document sont nécessaires au traitement du dossier du Bénéficiaire et sont destinées à un usage strictement interne, pour l'un et l'autre Prestataire.
Le Bénéficiaire reconnaît toutefois que l'un et l'autre Prestataires pourront être amenés à s'échanger les informations qui leur auront été transmises par le Bénéficiaire, lorsque l'exécution des missions qui leur ont été confiées par la présente convention le nécessitent. Dans ce cas, les Prestataires s'engagent à ne pas divulguer lesdites informations.
En outre, chacun des Prestataires se porte fort du respect par leurs collaborateurs de cette obligation de confidentialité.

IX) DONNES PERSONNELLES

Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, vous pouvez exercer votre droit d’accès aux données vous concernant et les faire rectifier en nous contactant par mail à l'adresse Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.. Toutes les informations collectées ne sont conservées que 3 mois après le paiement de la facture finale par monsieur LAMARTINI Alexandre.

X) PENALITÉS DE RETARD

Les relevés impayés sous 30 jours suivant leurs dates d’émission, seront augmentés des pénalités obligatoires imposées par l’Article 33 de l’Ordonnance N°86-1243 du 11.12.86 modifiée, soit une pénalité de retard de 1,5 fois le taux d’intérêt légal.

XI) LOI APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPETENT

La présente convention est exclusivement régie par la loi française. Pour tout litige relatif à l'interprétation de ladite convention et de ses suites, le Tribunal de Commerce indiqué sur le contrat est seul compétent.