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Le détective privé intervient sur la contre-enquête pénale

 

Contre-enqute-penale

Nul n'est à l'abri d'une erreur de faits des juges, malgré le double degré de juridiction et le pourvoi en cassation. Un principe en droit pénal veut qu'un jugement rendu par un juge une fois les recours épuisés (appel et pourvoi en Cassation) ait autorité de la force jugée, autrement dit qu'il ne soit pas possible de revenir sur la décision rendue.                

Il existe alors deux cas de figure :              

  • La société a laissé en liberté, non condamné une personne coupable
  • La société a injustement condamné un innocent

Dans le premier cas de figure, le droit ne permet pas en principe de pouvoir revenir sur la décision rendue. Dans ce cas, le coupable est laissé en liberté afin d'assurer la sécurité juridique du principe de l'autorité de la chose jugée ; la valeur de la décision l'emporte sur toute considération, y compris la rage ou l'amertume de laisser en liberté un coupable. Toutefois dans le second cas de figure, lorsqu'un innocent a été injustement condamné, le principe s'efface devant la nécessité absolue de faire déclarer la vérité. Dans ce cas de figure il est alors possible d'intervenir, c'est le Code de Procédure Pénal dans ses articles 622 à 626 qui organise une procédure de révision des décisions irrévocables entachées d'une erreur de fait et de réparation du préjudice subit du fait d'une condamnation injustifiée.                

Les personnes ayant qualité pour agir sont nommées par l'article 623 du Code de Procédure Pénal et il n'existe aucun délai pour agir.       

Le détective apporte des éléments nouveaux pour permettre un nouveau jugement

Notre cabinet de détectives privés vous offre alors par ses connaissances juridiques, son expérience et son professionnalisme, la possibilité de tout mettre en œuvre pour réparer une erreur que pourrait avoir commis la justice.                

En matière pénale, l'action de Detective and Partners et de ses détectives privés est limitée aux cas précédemment vus. Seuls les services de police sont habilités à mener des investigations officielles sous peine de nuire à la qualité de l'enquête.           

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