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Prouver l'abandon du domicile conjugal

 « Les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie ». 

Le devoir de communauté de vie est défini comme la cohabitation de toit et de lit (ou charnelle). Le refus de cohabitation avec son époux peut être constitutif d'un divorce au sens de l'article 242 du Code civil (divorce pour faute). En pratique, les juges disposent d’un large pouvoir d’appréciation et tiennent compte des circonstances, de la personnalité des époux, de l’attitude de chacun au sein du couple. Ils vont s’intéresser aux causes du départ du domicile conjugal, afin de déterminer s’il y a faute ou non. S'il vous est intolérable de continuer à cohabiter avec votre époux, vous pouvez déposer une main courante à la gendarmerie ou au commissariat le plus proche. Si elle n'a aucune valeur juridique, elle pourra toutefois être utilisée dans le cadre d'une procédure de divorce.

Ceci dit, un conjoint a le droit de quitter le domicile familial :

  • avec l’accord du juge
  • sans son accord en situation de crise.

Les différentes situations de crise sont :

  • votre conjoint commet des actes de violence envers vous et/ou vos enfants
  • votre présence au foyer entraîne de la part de votre conjoint des actes dangereux pour autrui

Il faut toutefois rapporter la preuve du départ du conjoint. Pour cela, il existe différents moyens (par déclarations de tiers, par constat d'huissier ou par d'autres éléments de preuves).

Les détectives privés pour prouver le train de vie d'une personne

 

LA JURISPRUDENCE

La jurisprudence établit que la faute relative à la cohabitation charnelle peut être :

  • l’absence de consommation du mariage (Civ. 2e, 16 déc. 1963)
  • le refus du devoir conjugal (Civ. 2e, 4 octobre 1978)
  • un excès de pratiques sexuelles (TGI Dieppe, 25 juin 1970)
  • la conception d’un enfant en dépit de l’opposition de l’autre époux a été considérée comme une faute susceptible d’entraîner un divorce pour faute (CA Nîmes, 21 mars 2007).

En revanche,

Le fait de faire chambre à part ne peut constituer une faute (Civ. 2e, 19 janvier 1994).

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